vendre des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS au boîtier OC 800 ou REB 3 conçu par la société Optima concept, alors « que s'agissant d'une exception au principe de la liberté

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie, des règles de la concurrence et des principes généraux du droit de la commande publique : En ce qu'ils concernent

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garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre, devait être écarté.

du commerce et de l'industrie. | 14-01-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES

prolonger pendant six heures à marée basse, ses bateaux sont empêchés d'accoster au ponton flottant et donc d'assurer, par suite, la desserte de l'île d'Yeu, en méconnaissance tant du principe de la liberté

Z... alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause insérée dans l'acte de cession interdisant au cédant "de se rétablir ou de s'intéresser, directement ou indirectement, même comme simple associé

conséquences possibles pour les utilisateurs des parachutes équipés de ces dispositifs, le ministre chargé de l'aviation civile n'a pas pris une mesure disproportionnée, eu égard notamment aux principes de liberté

CETAT14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES -Activités des

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du commerce.

ne pourraient être ouverts dans d'autres quartiers revient à fausser ouvertement le jeu de la concurrence et apparaît contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'enfin, le principe d'ordre

éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie d'autre part ; qu'eu égard à l'ensemble des pouvoirs dont la loi investit ainsi le gouvernement, et sans que puisse y faire obstacle le principe de liberté

circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre public n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté

société Toutinox occasion de cesser purement et simplement ses activités, sans limiter cette interdiction de concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Limitation - Réglementation de l'exercice d'une profession

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et la salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire de Sainte-Maxime d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté