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partie civile n'a pas été prise en considération ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des mentions portées sur l'ordonnance entreprise que celle-ci a été notifiée à la partie civile par lettre

contrôle de facturation, Mme [T] (la professionnelle de santé), infirmière exerçant à titre libéral, s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), d'une part, par lettre

de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 271-1 code de la construction et de l'habitation commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis

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recommandées qui leur sont adressées en versant aux débats deux lettres recommandées de février 2011 et de septembre 2013, ne justifie pas avoir transmis à M. et Mme X..., ainsi que le prescrit l'article

Après avoir, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 avril 2016, informé le cédant de ce qu'il mettait en œuvre la garantie de passif, le cessionnaire a, le 20 décembre 2016,

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attaqué (Paris, 19 mars 1991), que le cabinet Jammot-Baraige, alors mandataire de Mlle Y..., qui a donné à bail à la Société générale un immeuble à usage commercial, a proposé à cette société, par lettre

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La CourEDH décide de radier les demandes de la liste des affaires, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de réponse des demandeurs et de circonstances particuliè

La promesse a été notifiée à M. et Mme [G] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 avril 2017. 4.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-informer entreprise, portant une date erronée, a été notifiée à la partie civile, qui n'avait pas d'avocat, par lettre