Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA POSTE, représentée par son directeur général adjoint ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat :

Alain X..., demeurant ... , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 28 décembre 1993 de la Direction des Ressources Humaines de La Poste relative au récolement des voeux de mutation

1996 du directeur des ressources humaines de La Poste, relative à l'appréciation du personnel en tant que cette instruction concerne les fonctionnaires ; 2°) de condamner La Poste à lui verser la somme

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA POSTE dont le siège social est ... ; LA POSTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

(Réunion) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner La Poste à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie

X... appartenait au corps des administrateurs des postes et télécommunications, corps distinct de celui des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications

DES PTT, représentée par sa secrétaire fédérale mandatée à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association des conducteurs chefs de La Poste : Considérant que ladite association a intérêt au rejet de la requête de M.

Article 2 : La Poste versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

pièces du dossier qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat, le directeur de La Poste du Haut-Rhin a, d'une part, relevé la notation de M.

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D-90 du code des postes et télécommunications : "L'administration des postes et télécommunications recueille les objets de

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental de la Poste

, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT, représentée par sa secrétaire générale régulièrement mandatée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT demande que le Conseil d'Etat condamne la Poste

Philippe Y..., ancien agent d'exploitation de La Poste, demeurant ... ; M.