moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, reconnu

en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré malgré

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son action irrecevable alors que, selon le moyen, pour décider que la possession d'état d'enfant légitime du jeune Arnaud était dépourvue d'équivoque,

juge, après avoir écarté l'excuse de légitime défense invoquée par le prévenu et l'avoir reconnu coupable de violences ayant entraîné pour chacune des victimes une incapacité totale de travail d'une durée

Q... du préjudice moral que lui avait causé la procédure qu'elle avait engagée, quand les premiers juges avaient reconnu la légitimité d'une partie des prétentions de Mme R..., la cour d'appel, qui n'a

, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet

de l'action au fond de M.

4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et dans tous les cas à l'action civile des tiers " ; qu'il résulte de ce qui précède qu'indépendamment

X... restait dans l'attente des réponses de Coprova sur l'accord de coopération, ne considérant pas cet accord comme finalisé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces courriers en

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux

en justice ne peut pas, sauf circonstances particulières dûment caractérisées, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

[K] [P] ou si elle a bénéficié de la part de ce dernier de dons manuels", quand les premiers juges avaient retenu que nonobstant la décision du juge de la mise en état (…) l'utilité de la communication

de l'article 12.2 du pacte et qu'ainsi la légitimité de son action avait été reconnue, de sorte qu'il ne pouvait être jugé qu'il avait abusé du droit d'agir en justice ; qu'en ne répondant pas à ce chef

Jude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et

Elles soutiennent que la société [C] [A] ne justifie pas d'un motif grave et légitime l'autrisant à interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état en ce que, en premier lieu, le

Z... a, par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des

[W], ès qualités, que l'état des créances avait finalement été publié au Bodacc le 16 mai 2013 et n'avait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu

qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en statuant par des motifs impropres