la société MTAP, à énoncer de manière inopérante que cette dernière ne prétend pas avoir un droit sur l'ensemble des ventes de papier filigrané à destination de l'Algérie, sans même apprécier la légitimité

violence volontaire imputant à Danielle Y... elle-même le dommage subi, puisque selon lui, elle s'est jetée en travers de la route après qu'il l'eut fait sortir de force de son véhicule, mesure dont la légitimité

d'informer, ni enquête sérieuse, ni modération dans l'expression" ; "alors, d'une part, qu' X... se prévalait, pour établir sa bonne foi, de la légitimité du but poursuivi par les écrits litigieux,

a par ailleurs été constatée ; qu'il n'était donc pas fondé à invoquer une cause de légitime défense pour justifier ses violences sur la personne d'Eric Y..., qu'en le déclarant non coupable de faits

; "alors que les questions soumises au jury doivent être formulées en fait et non en droit ; que la qualité d'ascendant légitime de l'auteur d'un viol constitue une circonstance aggravante du crime

, pour déclarer irrecevable la requête en suspicion légitime de la société Oxyl, qu'elle n'aurait pas été faite dès qu'elle a eu connaissance de la cause justifiant sa suspicion légitime, « qui est celle

La société Excilys fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou

-K., puis légitimée par le mariage des parents célébré le 31 octobre 1987; que, par acte du 28 septembre 1987, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, pour renvoyer Brahim X... devant la cour d'assises de la Somme, du chef d'homicide volontaire, a écarté l'existence d'une légitime

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de litige, les juges doivent contrôler la légitimité

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action tendant à régler, conformément à l'article 311-12 du Code civil, le conflit de filiations est recevable lorsque la possession d'état d'enfant légitime

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 / que le propriétaire du local devenu vacant peut, en invoquant des motifs sérieux et légitimes

de l'une des obligations lui incombant ; que l'inexécution, par le locataire, de l'une des obligations lui incombant s'apprécie à la date de la notification du congé et ne peut constituer un motif légitime

d'une agression ; qu'en s'abstenant de caractériser une agression de Yohann X...contre Eric Y..., qui aurait légitimé les coups portés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

c'est-à-dire mesurée ; qu'en se bornant à déclarer que la réaction de Y... ne constituait pas "une mesure appropriée de protection", lors même que l'inefficacité de la mesure est sans effet sur sa légitimité

qu'elle a encourue soit lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en réparation engagée contre l'Etat, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme

; qu'en considérant que les passages de la lettre incriminés par Jean-Pierre Z... révélaient une animosité personnelle à son égard, tout en constatant qu'Alain Le X... entendait répondre légitimement