du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle a

pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement entrepris, qu'il n'était pas justifié du non règlement du prix dû à la société Migaud par la

[C] et [W] [A], alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que, dès la première instance, M.

en appel les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en écartant les pièces

[T] et [Y] [I], alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que, dès la première instance, M.

Selon le premier texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de

les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux ; qu'en déclarant irrecevable comme procédant d'un estoppel le moyen par lequel

Le CHSCT fait le même grief au jugement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour annuler la délibération du 2 septembre 2021 décidant de

non soumises au code des marchés publics. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements

, cession et acquisition non-autorisée de stupéfiants », au visa des articles 222-38 et suivants du code pénal ; qu'en considérant donc qu'en l'espèce, les premiers juges ont adopté une prévention « littérale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

juges à payer des dommages-intérêts à la société Calberson pour n'avoir pas restitué les originaux des factures que cette dernière société lui avait communiquées à l'appui de ses prétentions; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour

en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en relevant, pour écarter le moyen qu'il tirait de la compensation légale avant

a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le mandat donné au cabinet Lavoix, le 7 février 1992, mentionne expressément qu'il lui est donné pouvoir, au nom de la société Sankyo