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DÉCISION / ECLI

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6079a8809ba5988459c4d98f

Cassation

21 décembre 1965

21 décembre 1965

RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3f5

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

A LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE, AIENT ETE NOTIFIEES A L'ACCUSE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE ; " ALORS QU'EN RAISON DU

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb3c

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

TITULAIRES ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JURES TITULAIRES N'ETAIENT PLUS PRESENTS QU'AU NOMBRE DE 19, LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES 1ER, 3E, 4E, 6E JURES SUPPLEANTS POUR FORMER LE NOMBRE

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6079a8ab9ba5988459c4e619

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS LE NOMBRE DES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENONCE : " LES 24 JURES TITULAIRES PRESENTS

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6079a8ae9ba5988459c4e66e

Cassation

7 décembre 1976

7 décembre 1976

DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, ILS SONT REMPLACES PAR LES JURES SUPPLEMENTAIRES ", IL RESULTE SEULEMENT DE CE TEXTE QUE CES JURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE

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6079a8999ba5988459c4e367

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

LE RESTE DE LA DUREE DE LA SESSION; QUE, SELON LE PROCES-VERBAL, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR A EU LIEU LE 25 OCTOBRE 1973 SUR UNE LISTE DE 23 JURES TITULAIRES

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cr

6079a8809ba5988459c4d9a4

Cassation

25 janvier 1966

25 janvier 1966

(GEORGES), QUINZIEME JURE TITULAIRE, ET DE Y...

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6079a8a59ba5988459c4e5b0

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE COMME COMPRENANT LE 6EME JURE SUPPLEANT QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION, LE NOMBRE DE 23 ETANT ATTEINT PAR 21 JURES TITULAIRES ET LES

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6079a8ab9ba5988459c4e60c

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

NE FAISAIT PAS ECHEC A SON DROIT DE RECUSATION, N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION DE L'ETAT CIVIL DES JURES ET SE BORNANT A EN DISPENSER UN ; " ALORS QUE L'ARRET INTEGRAIT A LA LISTE DES JURES TITULAIRES

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6079a8af9ba5988459c4e79a

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

DE JUGEMENT A EU LIEU SUR 27 JURES PRESENTS SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT TOUS JURES TITULAIRES; " ALORS QUE CETTE CONSTATATION EST NECESSAIRE A ETABLIR QUE LA LISTE DE SESSION SUR LAQUELLE

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6079a8869ba5988459c4dc75

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

S'ETANT PRESENTE ET LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPONDANT A L'APPEL SE TROUVANT ALORS DE VINGT-TROIS, LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE DE SESSION DU JURE COMPLEMENTAIRE Y...

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6079a8469ba5988459c4c594

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 22 AVRIL 1985 QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY, LA LISTE DE SERVICE A ETE ARRETEE A VINGT-TROIS NOMS, CEUX DE VINGT ET UN JURES TITULAIRES

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6079a8a09ba5988459c4e4f4

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE DONT AVAIT ETE RETRANCHE LE NOM DU JURE TITULAIRE N° 17 ; " AU MOTIF QU'IL ETAIT JUGE ELU AU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LES JUGES CONSULAIRES NE SONT PAS MAGISTRATS

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6079a8999ba5988459c4e37d

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

TITULAIRES DONT QUATRE PAR LE SEUL MOTIF QU'ILS "ONT PRESENTE DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR ADMET POUR VALABLES", CE QUI A ENTRAINE L'APPEL DE TROIS JURES SUPPLEANTS DONT L'UN A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT

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6079a83d9ba5988459c4c319

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET EN DATE DU 18 AVRIL 1983, PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, EXCUSE TROIS JURES

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6079a8229ba5988459c4be45

Cassation

2 juillet 1984

2 juillet 1984

SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE PARMI LES NOMS TIRES AU SORT LE 26 AVRIL 1983, FIGURAIT CELUI DE DOMINIQUE Y... (10E JURE

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6079a8bd9ba5988459c4ebf7

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 263, 265 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES

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6079a8949ba5988459c4e09f

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

DE LA LISTE DU JURY DE SESSION (COMPRENANT 27 JURES TITULAIRES ET 6 JURES SUPPLEANTS) TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE PAR TIRAGE AU SORT A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 25 MARS 1973, PUIS

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6079a7ff9ba5988459c4b8a6

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

DEFINITIVEMENT CONSTITUE ET APRES L'APPEL DES TEMOINS ET DES EXPERTS, LE PREMIER JURE TITULAIRE, A...

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6079a8949ba5988459c4e01d

Cassation

29 novembre 1967

29 novembre 1967

; QU'IL APPERT, D'AUTRE PART, DE L'ARRET, EN DATE DU 22 MAI 1967 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LADITE LISTE REVISEE COMPRENAIT VINGT-CINQ JURES TITULAIRES ; QU'AUCUN

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