Z... a saisi la Commission arbitrale des journalistes.

incompétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste salarié d'une agence de presse, est d'ordre public et doit être relevée d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

au motif qu'il n'a jamais participé à une oeuvre journalistique ; que selon l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste toute personne qui a pour activité principale et régulière et rétribuée

de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel que celui qui, selon l'article L. 761-2 du Code du

auraient été établis en présence de journalistes et de préciser avec exactitude quels étaient les procès-verbaux qui auraient été dressés en présence de journalistes, a entaché sa décision de motifs tout

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Sélection du Reader's Digest en qualité de journaliste

Y... et six autres journalistes ont réclamé en avril et mai 1998 à la société le bénéfice des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail ; que l'employeur a saisi la juridiction

en invoquant les arguments suivants : la journaliste a eu pour but d'accabler X..., " comme pour doubler l'accusation ", les propos de la journaliste manquent de modération, la journaliste était pleine

force de son allégation, trouve sa source dans les règles de la profession journalistique et les normes d'un journalisme responsable, parmi lesquelles, au titre des textes pertinents, la Déclaration des

que seule la commission arbitrale des journalistes a compétence pour en fixer le montant.

[P] de sa demande de reconnaissance de la clause de conscience des journalistes. 1°) ALORS QUE conformément à l'article L. 7112-5 du Code du travail, une indemnité de licenciement est due au journaliste

Le 10 avril 2018, le journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes aux fins de faire fixer son indemnité de licenciement et condamner la société à la lui verser. 4.

Elle relevait du statut des journalistes professionnels. 2. Le 29 juin 2017, la société Le Mémorial a été cédée à la société Les affiches de [Localité 3] et du Dauphiné. 3.

Pour les journalistes de cette filière exerçant des missions de même nature (ou similaires) un critère spécifique lié à l'ancienneté professionnelle est retenu pour leur repositionnement.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2006 ), que le Syndicat national des journalistes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2024), Mme [G] a été engagée en qualité de journaliste présentatrice, le 21 août 1995, par la société La Chaîne info (LCI) puis promue présentatrice confirmée en

X... au cours des années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le journaliste pigiste, même celui dont la collaboration à une entreprise de presse a un caractère permanent, qui, par définition

, la cour d'appel a violé ce texte en énonçant que son champ d'application ne s'étendait pas aux journalistes percevant un salaire fixe ; Mais attendu que l'arrêté ministériel du 5 février 1975, pris