Z... a saisi un tribunal d'instance d'une demande de dommages-intérêts à raison du trouble de jouissance résultant de la voie de fait commise par son épouse ; que M.

D... et Mme B..., autres riverains, auxquels ils reprochaient d'empêcher l'accès à leur domicile par le stationnement de leurs véhicules, afin de se voir maintenir dans la possession et la libre jouissance

ou la libre disposition.

National des Forêts (ONF) et l’Association Sportive du Golf de [Localité 4], par lesquelles l’État, propriétaire des lieux, et l’ONF, gestionnaire légal, se sont engagés à ne porter aucun trouble à la libre

Y... à la libre jouissance des lieux loués par son locataire était constitutive d'un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

et qu'il n'apparaît pas que ces travaux aient subi un retard anormal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la pose des étais à l'intérieur de la boutique, ayant porté atteinte aux droits de libre

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance

A LA COPROPRIETE, CONSTITUENT UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A EXONERER LE SYNDICAT DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSE DES ETAIS PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DE LIBRE

accès et à la libre jouissance des locaux de la parcelle D par le bailleur, ni la clause concernant l'affectation du produit de la vente des lots A et E au financement de la remise en état des locaux

X... s'engageait à laisser la libre jouissance de l'appartement à Mme Y..., sans limitation de durée et sans paiement de loyer, à condition pour celle-ci de régler la totalité des charges de copropriété

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de la commune de fermer l'accès des locaux dont elle disposait en vertu d'une convention d'objectifs et de moyens la prive de la libre

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 1984) d'avoir jugé que la rupture lui était imputable, alors, d'une part, qu'au vu des élements fournis par les parties, la cour d'appel ne pouvait estimer que la libre

bénéficié en 2022 du dégrèvement de la taxe d'habitation ; - elle ne peut être soumise simultanément à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d'habitation ; - elle ne conserve pas la jouissance

consentie et qu'elle ne portait pas atteinte à la libre jouissance des lieux, tout en constatant qu'elle faisait interdiction d'ouvrir l'entrée principale du boulevard d'Ornano les dimanches matin, les

cession d'un office ministériel met à la charge du cédant une obligation de garantie de son fait personnel, conformément au droit commun de la vente qui l'oblige à ne rien faire qui puisse entraver la libre

          Il se plaint enfin que la durée excessive et injustifiée de l'apposition des scellés constitue en elle-même une atteinte à la libre jouissance de son appartement

DANS LA POSSESSION ET LA LIBRE JOUISSANCE DE LA COUR ET DU PASSAGE COMMUN, ET EN CONDAMNANT LEPRINCE A SUPPRIMER LA CLOTURE EDIFIEE PAR LUI, INTERDISANT L'ACCES DES COURS ET PASSAGE COMMUNS, ET A REMETTRE

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance