AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 2005), qu'après une carrière de joueur professionnel

[B] [Y] a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société FC Grenoble rugby. 2.

X... a été engagé en qualité de joueur de football professionnel par la Société anonyme d'économie mixte sportive de Lille olympique sporting club (SAEM du LOSC) à compter du 1er juillet 1986 et pour quatre

le statut de joueur professionnel ; qu'à cet effet, M.

[O], ancien joueur professionnel, une promesse d'embauche portant sur un emploi à durée déterminée de manager général à effet du 1er juin 2017, moyennant un salaire de 4 000 euros.

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION

B... a été engagé le 24 janvier 2007 par la société Stade brestois en qualité de joueur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 14 000 euros, outre diverses primes

était illicite en ce qu'il impose au joueur, à l'expiration de son contrat de joueur "espoir", l'obligation de conclure un contrat de joueur professionnel avec le club qui a pris en charge sa formation

[M] [K] a été engagé par la société USAP (le club) en qualité de joueur professionnel selon un contrat de travail à durée déterminée du 7 mai 2011, homologué le 19 août 2011 par la Ligue nationale de rugby

B ont conclu un contrat de travail à durée déterminée de joueur professionnel de handball aux termes duquel M.

espoir, le club est alors en droit d'exiger de l'autre partie la signature d'un contrat de joueur professionnel ;- qu'à défaut de l'usage de cette prérogative le joueur pourra signer un contrat professionnel

[O] a subi un accident du travail au cours du contrat le liant à son club comme joueur professionnel, accident qui l'a placé dans l'impossibilité définitive d'exercer son activité de joueur professionnel

[L], de nationalité franco-algérienne, a été engagé en qualité de joueur professionnel à compter du 7 août 2011 par la société Club [3], de droit algérien, suivant un contrat de travail à durée déterminée

X... une lettre lui rappelant la date d'expiration de son contrat de joueur professionnel au 30 juin 1988 et lui faisant part de la décision de ne pas renouveler son contrat ; que M.

X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL, SOUTIENT QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION SONT IDENTIQUES A CELLES DES ARTISTES DRAMATIQUES ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, BENEFICIER DU TAUX DE DEDUCTION

X..., joueur professionnel de rugby a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Béziers rugby en paiement de diverses sommes en soutenant que le document, daté du 1er avril

X... se conformait au statut du joueur promotionnel et était antinomique avec celui du joueur professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et

des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 19 du statut du joueur professionnel de basket-ball de haut niveau prévoit que les