d'instances ne créant pas une procédure unique la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas conclu après la jonction ; que par ailleurs

SOLIDAIRE TANT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE CONTRE D'AUTRES SOCIETES AVEC LESQUELLES IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MANIFESTAIT L'INTENTION D'OBTENIR CETTE SOLIDARITE PAR LA JONCTION

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné la jonction de deux instances : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[B] [Q] et [B] [N] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

; qu'un jugement a ordonné la jonction des deux instances, accueilli l'exception d'incompétence soulevée par M.

La société AG Salaisons fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation contre les sociétés Allianz SPA - Allianz RAS et Allianz IARD anciennement AGF, alors que « la jonction d'instances

d'instances: La jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 21/03544 et 21/03552 ayant été ordonnée le 11 juillet 2022 sous le seul numéro RG 21/03544 par le magistrat chargé d'instruire

Il ajoute que la jonction d'instances ne crée pas de procédure unique et que Mme [U] [T] devait ainsi répondre à ses conclusions d'appelant dans le délai requis, ce qu'elle n'a pas fait.

[R] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la jonction d'instances Selon

, et non dans le cas d'une procédure qui ne concerne plusieurs défendeurs que par l'effet d'une jonction d'instance ; * Or la société AXIMA CONCEPT souhaite l'appeler à la cause, par le moyen d'une jonction

de deux procédures, alors que, selon le moyen, l'article R. 516-1 du Code du travail imposait cette jonction et rendait recevable la demande d'attestation qui ne pouvait être faite qu'après enregistrement

moyen : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Transports Fouya reproche à la cour d'appel d'avoir ordonné la jonction de la procédure d'appel par

lesquelles étaient donc recevables dès lors qu'elles dérivaient du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la jonction

[B] [R] ont demandé à la cour : - de juger la société Arcoa irrecevable et mal fondée à en sa demande d'infirmation d'une mesure d'administration judiciaire de jonction d'instance ; - de confirmer

26/00340, - Renvoyer, après jonction, l’instance au cycle de la mise en état, - Réserver le sort de l’article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les dernières

, alors que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel, qui ne pouvait pas se fonder sur un mémoire déposé dans l'instance introduite par l'appel qu'elle déclarait irrecevable

Sur la demande de refus de jonction La jonction d'instances n'étant jamais de droit, elle relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui doit notamment veiller à la bonne administration de la justice et

Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou de dis jonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.