AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11231
10 octobre 2018
10 octobre 2018
la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'à l'issue de son congé sabbatique il n'est pas réintégré à un poste identique ou similaire ; que l'emploi similaire est celui qui assure
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Pôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
23 février 2017
de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'à l'issue de son congé sabbatique il n'est pas réintégré à un poste identique ou similaire ; Considérant que l'emploi similaire
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