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2 403 résultats pour « issue d'un congé sabbatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11231

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'à l'issue de son congé sabbatique il n'est pas réintégré à un poste identique ou similaire ; que l'emploi similaire est celui qui assure

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033f506409ac2a58f84904e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'à l'issue de son congé sabbatique il n'est pas réintégré à un poste identique ou similaire ; Considérant que l'emploi similaire

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116d8

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er mai 1995 ; qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail il a refusé de rejoindre le poste d'auditeur au sein de la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02005

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

X..., la société Thomann Hanry s'était prévalue dans la lettre de ce qu'il n'avait pas repris son travail le 11 août 2004 à l'issue de son congé sabbatique ; qu'en retenant, pour dire fondé sur une cause

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

départements du sud-sud-ouest avec garantie que sa rémunération minimale correspondrait à la moyenne de celles qu'il avait eues lors des 12 mois précédant son congé sabbatique ; qu'estimant que cette

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027f9

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

sabbatique d'une année à compter du 1er juillet 1990; que M.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031e7

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

d'appel, qui avait précédemment constaté l'existence d'une lettre de rupture suffisamment motivée, et qui a relevé que le salarié avait clairement manifesté l'intention de ne pas reprendre son travail à l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01276

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

du congé sabbatique, son précédent emploi ou un emploi similaire ; 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89782

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

sabbatique qu'elle a prolongé par un congé pour création d'entreprise, Par lettre en date du 13 mai 2004, elle a été licenciée pour faute grave pour les motifs suivants : « (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10725

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sabbatique" aux termes duquel il est énoncé que Mme [F] a émis en février 2016 le souhait de bénéficier d'un congé sabbatique de 4 mois et qu'il a été décidé d'accéder à ce souhait pour la durée du 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403103_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : alors qu'elle doit revenir en France pour reprendre son travail, elle se trouve dans l'impossibilité de voyager avec sa fille.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616274067705f25f43643ff0

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

[I] a sollicité un congé sabbatique pour la période du 2 août 2009 au 1er janvier 2010, demande renouvelée les 17 mars et 21 août 2009 pour un congé sabbatique prolongé au 3 février 2010, dans le dessein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10722

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sabbatique" aux termes duquel il est énoncé que Mme [L] a émis en février 2016 le souhait de bénéficier d'un congé sabbatique de 4 mois et qu'il a été décidé d'accéder à ce souhait pour la durée du 4

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10283

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

De toute façon en sabbatique tu n'es pas rémunéré... ») ne rapporte pas la preuve; Qu'il résulte de l'article L.3142-95 du code du travail, qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son

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CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au cas présent, la lettre de licenciement invoque l'abandon de poste du salarié à l'issue du congé sabbatique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00834

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

de travail, et d'autre part que la salariée n'établit pas de faits concrets propres à caractériser une atteinte à ses fonctions de secrétaire une semaine seulement après avoir repris le travail à l'issue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00972

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

de son congé sabbatique ; qu'il est en effet constant qu'Elodie X... a été placée, à sa demande, en congé sabbatique du 2 janvier au 1er décembre 2009 et qu'elle a été remplacée en mobilité interne par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00227

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-32-21, devenu L. 3142-95 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, à l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01184

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

de son congé sabbatique, le juge doit vérifier que l'emploi similaire proposé par l'employeur n'emporte pas modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas respecté son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01990

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en refusant d'examiner si l'employeur avait offert au salarié à l'issue

Source officielle