[V] était irrecevable en raison des irrégularités qui affectaient le contenu de l'acte de dénonciation qui ne reproduisait pas les dispositions légales, quand une telle irrégularité relevait des nullités

; qu'il importe à cet égard que les juges identifient concrètement en quoi l'irrégularité invoquée a empêché la partie qui s'en prévaut d'exercer certains de ses droits au cours de la poursuite de la

Invoquant l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, la fédération des services CFDT (la fédération) a saisi le tribunal d'instance par une première requête, reçue le 6

délégués du personnel, collège employés, qui se sont déroulées les 19 février et 5 mars 2003 au sein de l'établissement Champion de Saint Jean de Maurienne, alors, selon le moyen : 1 ) que les irrégularités

effectif global, sans que l'emprunteur ne doive recourir à l'étude d'un sachant pour s'en convaincre ; que s'il met en oeuvre une telle étude, qui conduit à révéler une irrégularité

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de l'irrégularité

dernier alinéa du code du travail, qu'en l'espèce la société Euridep avait unilatéralement fixé l'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise des 14 mai et 5 juin caractérisant une irrégularité

de la procédure, rejeté la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral pour irrégularité de la procédure et ordonné la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte de M.

, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de report de la date de cessation des paiements sans assigner le débiteur ; que n'ayant pas assigné le débiteur, la demande était irrecevable pour irrégularité

X... n'ayant été assigné ni à sa personne ni à son domicile, l'assignation du 6 janvier 1998 est entachée d'une irrégularité entraînant la nullité de cet acte, que cette irrégularité a causé grief à M.

de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que, selon le moyen, pour écarter le lien de causalité entre l'irrégularité

fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Doucet Jahan fait grief à l'arrêt de la débouter de son exception de procédure tirée de la nullité du congé et de dire et juger que l'irrégularité

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le moyen d'irrégularité tiré par le juge du fond du défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement

qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre de licenciement comportait une irrégularité

d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, ou d'une demande de levée de cette mesure ou d'une saisine d'office de la juridiction, d'une irrégularité

déclaré nulle leur déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le défaut de signature de l'avoué sur l'acte d'appel, par ailleurs fait à l'entête de l'étude de l'avoué, n'entre pas dans les irrégularités

l'incident, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, les formalités prescrites par l'article 689 du même Code sont sanctionnées par la nullité sauf si l'irrégularité