L'affaire a été appelée aux audiences du 15 septembre 2025 et du 8 décembre 2025 avant d'être fixée à l'audience collégiale du 26 février 2026 lors de laquelle les parties étaient présentes et représentées

L'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 20 mai 2026.

2024 ayant ordonné la maintien de la mesure, invite le conseil de l'appelant à faire toutes observations sur la recevabilité d'éventuelles irrégularités en ce qu'elles seraient antérieures à l'audience

Desportes, premier avocat général, auquel la SCP Spinosi, invitée à le faire, a répliqué, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2023, où étaient présents M.

; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts une fois cette audience passée, en revanche, les nullités de fond et les déchéances peuvent

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 11/02/2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 mars 2026.

qu'en cas de remise de l'adjudication, le débiteur saisi est à nouveau recevable à soulever des moyens de nullité contre la procédure suivie depuis l'audience éventuelle ; qu'au cas présent, il ressort

société Latour, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Desportes, premier avocat général, auquel la SCP Spinosi, invitée à le faire, a répliqué, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2023, où étaient présents M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 560 FS-D Pourvoi n° B 16-17.706 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[N] [G] souffrait d'une pathologie ou infirmité antérieure ; le cas échéant, préciser si cet état antérieur était muet ou non, si la maladie professionnelle a été sans influence sur l'état antérieur, si

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-P+B Pourvoi n° K 18-10.362 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble le principe suivant lequel une irrégularité ne peut être invoquée que par la partie