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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72f
15 mai 2008
15 mai 2008
, Simon Y... a fait savoir, par voie de conclusions, que sa demande était fondée "sur les dispositions combinées des articles 1382 et 544 du code civil" ; Attendu que l'invocation de ces dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02201
24 octobre 2012
24 octobre 2012
la société d'accueil ; que la procédure de licenciement et les licenciements ont été annulés le 14 septembre 2006 pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que le salarié fait grief
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100313
17 mars 2010
17 mars 2010
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-aprè annexé : Attendu que la société La Maison Girondine (la société) et l'association Invitation aux vacances (Invac
Source officielleciv1
613724cfcd5801467741889f
4 juin 2007
4 juin 2007
Z... a invoqué deux décisions postérieures rendues par un juge brésilien lui confiant la garde de l'enfant et accordant au père un droit de visite et d'hébergement, s'exerçant uniquement au Brésil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00580
19 avril 2023
19 avril 2023
entraîner la cassation des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte et à l'indemnité de préavis, visés par les premier et troisième moyens, la privation de la rémunération variable faisant partie des griefs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110624
17 octobre 2018
17 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement disant que c'est de façon erronée que le greffier du tribunal d'instance de Montargis a, le 22 novembre 2011
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110625
17 octobre 2018
17 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement disant que c'est de façon erronée que le greffier du tribunal d'instance de Montargis a, le 17 novembre 2009
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes aux crédit-bailleresses en exécution de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00395
21 mars 2017
21 mars 2017
attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Gaia Insurances ; "aux motifs qu'en premier lieu, opposer une exception de non-garantie constitue bien l'invocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00884
1 octobre 2013
1 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué dans une composition présidée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
31 mars 2015
ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108272_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par suite, en l'absence d'invocation de telles circonstances, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant de procéder à l'abrogation sollicitée et le moyen doit être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200126
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Mme D... C..., M. W... C... et M. G... C..., pris en leur qualité d'héritiers de M. R...
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Une invocation tardive de la fin de non-recevoir pourrait caractériser un comportement déloyal de son auteur tant au plan contractuel que procédural.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200329
27 février 2014
27 février 2014
. ; que le décès de Louis X... a été notifié par son avocat aux avocats adverses par acte du palais du 14 janvier 2008, l'instance étant radiée le 9 octobre 2008 ; que postérieurement aux conclusions de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200395
5 mars 2009
5 mars 2009
Mme Y... a saisi, sur le fondement de l'article 1383 du code civil, un tribunal de grande instance d'une demande en paiement en imputant à Mme X... une faute d'imprudence ; Attendu que Mme Y... fait grief
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccf
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Un protocole d'accord a été signé le 9 octobre 1989 entre l'Association Invac et la SA Maison girondine.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c35
3 mai 2000
3 mai 2000
le compte de son client ; que la BFCC a alors demandé à la Caisse d'épargne le paiement en principal d'une somme correspondant au montant de ces deux chèques ; Attendu que la Caisse d'épargne fait grief
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
êts, Immobiliare Saffic/Italie
ECLI:CEDH:002-4091
16 décembre 2004
16 décembre 2004
La violation de l’article 6 de la Convention commise par l’État et constatée par la Cour est d’ordre procédural et postérieure à la conduite du locataire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703
9 mai 2019
9 mai 2019
les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'invocation
Source officiellePage 2 sur 58