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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300587

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En avril 2013, se plaignant de ce que son investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300588

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, était connue de la société [Adresse 2] au jour où l'opération a été conclue, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00187

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

et un fonds d'investissement, ont été mises en redressement judiciaire. 2.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400fad

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la connaissance par l'acquéreur professionnel du caractère "très innovant"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La totalité des actions composant le capital de la société Voyages Invest a été acquise par le fonds professionnel de capital investissement White Knight VIII (le FPCI), géré par la société LBO France,

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

à l'origine de l'incendie ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et déclarer M. et Mme X... responsables in solidum avec la société du dommage subi par Mme Y..., l'arrêt énonce que l'incendie

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc034

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les inventions de mission, excluant le bénéfice du juste prix au salarié inventeur, sont celles faites par ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00588

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 29 août 2016, la banque a assigné en garantie Mme [F], dirigeante d'une société sous-traitante de la société Yalia Invest Limited et « secretary » de cette dernière, lui reprochant d'avoir contribué

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION à payer à la société OMNIUM INVESTISSEMENT la somme de 237,32 € au titre des frais du commandement de payer condamner la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300584

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, était connue de la Société [Adresse 2] au jour où l'opération a été conclue, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300589

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

, était connue de la société Le Parc des Airelles au jour où l'opération a été conclue, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil,

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168fa

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

la cour d'appel a retenu qu'il se déduit du rapport établi par le Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris le 2 janvier 1991 que le sinistre a pour origine une explosion suivie d'un incendie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00269

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 11 juillet 2015, cette presse a été détruite par un incendie pendant qu'elle était en cours d'utilisation par l'Earl Les deux chênes (la société Les deux chênes). 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300600

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En mars 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200134

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Financière gestion investissement, de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale partenaire, l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00057

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U..., Mme N..., M. et Mme L... et les sociétés PJP Paris et AJF ont, en 2007 et 2008, investi dans le produit « Yalia Fair Performance » géré par la société de droit anglais Yalia Invest, les fonds ayant

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400e0b

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Z... l'intégralité du capital investi par celui-ci, de relever qu'il n'était pas actuellement justifié que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200391

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3, Life invest fund 4 et Eagle fininvest

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300167

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

G..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat des sociétés Hold-Invest, Ingénierie béton système, X..., Mayotte route environnement et Cap May, de la SCP Richard, avocat de Mme Z..., de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

G..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Gibsonia Invest, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM.

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