mai 1995, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes qu'il avait perçues à ce titre au motif que celui-ci percevait depuis 1975 une pension militaire d'invalidité

suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission régionale d'invalidité

revenu de remplacement, qu'il est atteint d'une invalidité totale et définitive l'empêchant d'exercer une quelconque activité professionnelle; qu'en appréciant le bien-fondé de la demande de M.

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour du

incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; que cette date ne coïncide pas nécessairement avec la date du point de départ du service de la

D'autre part, le calcul de la rente accident du travail ou de la pension d'invalidité se fait, comme pour l'allocation temporaire d'invalidité, sur une base forfaitaire, de sorte qu'une distinction entre

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité

, que l'assuré a cumulé près de vingt-quatre années de travail et treize années d'invalidité et que ces années d'invalidité, d'un nombre inférieur à vingt-cinq, doivent être prises en compte en totalité

X..., engagé en 1969 par la société Manufacture d'impression sur étoffe (MIE), a été classé en invalidité de catégorie II, avec versement d'une pension d'invalidité, puis licencié le 27 décembre 2000,

[E] la somme de 3 028 746,76 euros en réparation d'une partie de ses préjudices, dont 0 euros au titre de l'incidence professionnelle après imputation de la pension d'invalidité et la seule somme de 89

pension d'invalidité servie par l'Etat à un fonctionnaire est un avantage-invalidité attribué parce que l'invalidité a été considérée comme définitive et ne constitue pas un « avantage de vieillesse servi

X..., qui se trouvait sans emploi depuis le 12 octobre 1978 et a été reconnu en état d'invalidité le 1er janvier 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 février 1985) de l'avoir débouté

d'une spondylarthrite ankylosante entraînant son invalidité et la cessation de son activité professionnelle de boulanger, M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de décider que les créances de la caisse et de l'IRCEM pour les sommes versées au titre des rentes invalidité doivent s'imputer sur les sommes allouées au titre du déficit

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des Artisans Poitou-Charentes, les conclusions de M.

l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation et de salariat légalement requises à la date où il a été contraint d'abandonner toute activité professionnelle, même si l'état d'invalidité n'a été

par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en décidant, cependant, que l'état de santé de Mme X... à compter du 1er février 1985 prétendument à I'origine de son invalidité lui donnait droit au

X... a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui attribuant une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 21 décembre 1998, date de sa demande ; que le tribunal des affaires