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3 682 résultats pour « intervention volontaire dans les affaires d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... ; "1°) alors qu'un prévenu ne saurait être à la fois auteur et complice; que le coauteur commet personnellement les éléments constitutifs de l'infraction avec d'autres qui la commettent également

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » En vertu de l'article 325 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01594

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

222-9 et 222-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre en l'état ; "aux motifs propres que, sur des violences volontaires

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité de mise en danger d'autrui

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS EK [Localité 2] demande au juge des référés, au visa des articles 834

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300532

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

, la demande de Mmes [B], [S] veuve [H] et [H] épouse [Y] tendant à voir déclarer recevable leur intervention volontaire à l'instance d'appel, la cour d'appel a énoncé que seul restait à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

696a94c9cdc6046d4791e99d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’AIX-EN-PROVENCE INTERVENTION VOLONTAIRE MADAME L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, domiciliée [Adresse 12] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02656

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, le datashop de New-York ayant quant à lui une organisation particulière ; que la vente des informations statistiques par les datashops générait un chiffre d'affaires

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cab4

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Claire, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné les 6 premiers à 3

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100239

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

devant la cour d'appel ; Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, 145 et 331 du Code de procédure civile, demandent de : « JUGER l'intervention volontaire de Madame [Y] [E] et de Monsieur [Z] [E] recevable et bien fondée, DONNER ACTE à Madame et Monsieur [E] qu'ils

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

MOTIFS ➣ Sur l’intervention volontaire de Madame [M] [F] Au terme des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00227

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

successifs de titres à partir de 1998 jusqu'à 2011 et une collaboration des parties pendant cette période en vue de l'obtention de nouvelles concessions en matière de restauration collective ; qu'un autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

à cette intervention. 23.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431e2

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ET QU'EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI

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CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, après relaxe définitive du premier des chefs d'homicide involontaire et de destruction involontaire par explosion ou incendie d'un bien appartenant à autrui

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'intervention volontaire de la SAS Camca Assurance et la mise hors de cause de la SA CEGC L'article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache

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CC

cr

61372563cd5801467741d47f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Jean Djino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, du 26 octobre 1994, qui, pour tentative de meurtre, vol et destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1a76640886b9a725af

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

DE PARIS Tribunal de Grande Instance de PARIS [Adresse 3] [Localité 5] défaillant INTERVENTION VOLONTAIRE Monsieur [H] [X] représenté par Me CHARRIERE BOURNAZEL, avocat au barreau de

Source officielle