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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300302
11 mars 2014
11 mars 2014
Même si l'origine de ces désordres n'a pu être déterminée par l'expert, en raison de son intervention tardive et si les planchers haut et bas qui se sont effondrés, sont des parties communes appartenant
Source officielle6ème chambre
DTA_2113665_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; les conséquences de cette crise ont été aggravées par le comportement du département qui n'a autorisé la reprise des travaux qu'en juin 2020 ; * la défaillance de certaines entreprises et l'intervention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914ce
30 octobre 2023
30 octobre 2023
procédure et notamment du certificat médical du 27 octobre 2023 à 12h40 que l'appelante qui a séjourné à Malte parle un peu anglais mais n'a pu comprendre ses droits et se faire comprendre qu'après l'intervention
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a6c
18 mars 1992
18 mars 1992
55-17 heures que son agent, tenu de se rendre immédiatement sur les lieux, y était arrivé, les pompiers ayant entre-temps été prévenus par un voisin, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'intervention
Source officielleService des référés
660ef064fbb79e8fd3d32e89
4 avril 2024
4 avril 2024
juge civil avant le premier appel de l’affaire, sauf à interdire au ministère public de prendre les conclusions écrites prévues par l’article 431 du code de procédure civile sans risquer, par une intervention
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028219059
20 novembre 2013
20 novembre 2013
a estimé que, par son jugement du 19 février 2004, le tribunal administratif de Paris avait entendu réparer globalement et définitivement le préjudice de carrière ayant résulté pour Mme A...de l'intervention
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc1d
21 mars 1989
21 mars 1989
d'une part que Mme Z... ne pouvait être déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés sans que l'arrêt constate expressément l'existence d'un lien de causalité certain entre ces fautes et l'intervention
Source officielle3ème chambre
DTA_2402278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute dès lors que la radiation des cadres est intervenue tardivement ; - l’Etat a commis une faute en envoyant tardivement les attestations employeurs ; - l’
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466669
9 novembre 2015
9 novembre 2015
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 55 537 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466670
9 novembre 2015
9 novembre 2015
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 63 730 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466671
9 novembre 2015
9 novembre 2015
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 86 953,55 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466672
9 novembre 2015
9 novembre 2015
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 92 989 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466673
9 novembre 2015
9 novembre 2015
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 72 893,45 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464455
9 novembre 2015
9 novembre 2015
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 121 689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464456
9 novembre 2015
9 novembre 2015
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 116 448 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242900
6 novembre 2009
6 novembre 2009
l'annulation du jugement du 1er juin 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant pour elle de la publication tardive
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615287
26 septembre 2011
26 septembre 2011
. ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt tandis que, par un pourvoi incident
Source officiellecr
éesc/Marc Y
613725d2cd58014677420c47
4 mai 1999
4 mai 1999
plus rapide aurait permis de sauver Pierrette X..., et que la faute qu'aurait commise le docteur Y... aurait privé la malade de toute chance de survie puisqu'une intervention réalisée au moment où le
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101175_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
frais réels pour l'année 2020, qu'elle avait pu décider de ne lui accorder qu'une remise partielle de 67 euros en tenant compte de la précarité de la situation de la requérante mais également de son intervention
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115867
30 décembre 2011
30 décembre 2011
arrêt doit, dans cette mesure, être annulé ; Sur le pourvoi incident : Considérant que, pour être indemnisable, le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minorée du fait de l'intervention
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