Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de

Article 10

—

I. - Les interventions sur les appareils, et en particulier les remplacements de pièces, les réparations et les modifications sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant.

Article 35

—

Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le cadre de la mention C " interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la santé ", mentionnée à l'article R. 4461-28 du code du

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

-Le moyen d'identification électronique mentionné au I comporte un volet d'urgence destiné à recevoir les informations nécessaires aux interventions urgentes.

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.

Article 4

—

Les personnes mentionnées à l'article 3 du présent Accord qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre de l'article 2 de l'Accord ont les mêmes droits et obligations que les autres personnes qui relèvent de la législation

Article 4

—

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres

Article L114 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes

Article R4461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

Sauf pour les interventions en apnée mentionnées à l'article R. 4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare sont pratiqués en respirant de l'air, un autre mélange gazeux ou de l'oxygène pur dans les conditions fixées à la présente sous-section

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.

Article 12

—

Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation

Article R6123-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention A ne peut être accordée que si le titulaire établit une convention avec une structure autorisée à réaliser l'activité interventionnelle sous imagerie médicale

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient

Article Annexe

—

BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES PERSONNEL COÛT HORAIRE EN EUROS Encadrant 32,00 Intervenant 26,00 Majoration pour intervention de nuit

Article 27

—

I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union

Article 14

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.

Article Annexe 3

—

. - équipe d'encadrement (psychiatre référent, psychologue référent, infirmier référent) ; 4° Moyens mis à disposition de la cellule d'urgence médico-psychologique : - locaux dédiés ; 5° Bilan des interventions et autres activités : - interventions téléphoniques

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