Partie intervenante, non appelant, non comparant Représenté par Maître MIRA loco Me DEDIEU, avocat au barreau de FOIX LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, A... Alain Demeurant...

prestations exposées pour les victimes " ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'appel du ministère public et de la partie civile ne saurait profiter à une partie intervenante

[R] a été à nouveau engagé par l'[2] en qualité de chargé d'enseignement-intervenant non permanent pour enseigner trois disciplines, pour une durée minimale annuelle de 182 heures.

F. 87, rue Richelieu-75002 PARIS Partie intervenante, non appelante, non comparante, Représentée par Maître Rose-Marie D... épouse N..., agissant tant en son nom personnel qu ès-qualité de représentant

prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, la cour d'appel qui constatait que l'agent judiciaire était partie intervenante

dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'AXA FRANCE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, est en droit de recourir pour l'intégralité du dommage à l'encontre des intervenants

TOULOUSE Partie intervenante, appelant, non comparante, Représenté par Maître FLINT Daniel, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GÀRONNE 3 bd L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE -3 [Adresse 2] ET * SAS ATELIER DE DECOUPE ET TRANSFORMATION DE VIANDE (ADTV) Numéro SIREN : 894856806 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

ainsi de l'urgence ; que les opérations d'expertise qui lui ont été reprochées se sont déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003 qui a prévu que les véhicules déclarés économiquement non

au barreau de FOIX (non muni d'un pouvoir de représentation) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, L' U.D.A.F. de l'Ariège 19 rue Moulins - 09000 FOIX Partie intervenante, non appelant, non comparant

Emile DECEDE intimé, Représenté par Maître DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE LACAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Allée de Villote - 09000 FOIX Partie intervenante, non appelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

l'encontre de BUREAU VERITAS et de son assureur ; Considérant qu'AXA FRANCE en sa qualité d' assureur dommages-ouvrage est en droit de recourir pour l'intégralité du dommage à l'encontre des intervenants

l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante

A..., est, à défaut de la prestation de serment prévu à l'article précité pour les intervenants non-assermentés, irrégulière et entache de nullité la saisie effectuée le 21 décembre 2000 ainsi que les

CEDEX Partie intervenante, non appelante, Représentée par Maître TOE Antoine, avocat au barreau de TOULOUSE MAIRIE DE TOULOUSE 17, rue de Rémuzat - Direction Affaires Juridiques - 31000 TOULOUSE

ARRET No BL / CJ COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 CHAMBRE SOCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 5 juin 2007 No de rôle : 06 / 01247