européenne ; Attendu ensuite qu' il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ce Traité, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge

juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée

juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée

juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée

juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée

juridiction nationale a jugé cette prise d'acte comme étant justifiée

17 décembre 2015 ; Attendu, ensuite, que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité

17 décembre 2015 ; Attendu, ensuite, que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité

européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. / Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut

découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: / () b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. /

et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ".

Par jugement en date du 26 octobre 2023, il a été sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente de l'arrêt à venir de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l'instance

sous son enseigne commerciale » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à

européenne ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 203, paragraphe 1, et 206 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant

ECONOMIQUE EUROPEENNE SERAIENT SEULES COMPETENTES POUR FIXER LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DES CEREALES : CONSIDERANT QUE LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 170-71 ONT

de l'Union européenne qui garantit le droit de toute personne à l'éducation peut être interprété comme s'opposant à une règlementation nationale qui interdit aux personnes chargées de l'éducation des