16-03-02-01-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE - INTERDICTION AUX POIDS LOURDS | 49-04

A FORME LE 10 DECEMBRE 1979 UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES LE 26 JUILLET 1979 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DECIDANT QUE LA TUTELLE RESULTANT DE L'INTERDICTION

LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION

Enfin, aux termes de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale

Estonie (n° 2) - 14581/20 Arrêt 6.12.2022 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Vote Examen méticuleux par le juge interne de la proportionnalité de l’interdiction légale généralisée de voter appliquée

la violation des incompatibilités auxquelles elle était tenue ; que ce texte punit le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports nonobstant les incompatibilités et interdictions

Cassandre, ès qualités de tutrice légale du susnommé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne

interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; Attendu que la violation de cette interdiction

SE DEPLACER SUR UN PARCOURS DETERMINE AU VU ET AU SU DES FORCES DE POLICE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CETTE TOLERANCE NE SUPPRIMAIT PAS L'INTERDICTION LEGALE, QU'EN TOUS CAS LA DISPOSITION APPARENTE

n'aient pu être identifiés ne saurait soustraire les prévenus à leur responsabilité pénale ; que Didier X..., rédacteur en chef à Paris Match et journaliste depuis trente ans, ne pouvait ignorer l'interdiction

Dans sa requête à la Cour européenne, le syndicat expliquait que la grève organisée par ses membres au sein de la société   H. n’avait pas été efficace en raison de l’interdiction légale des actions

permettant ainsi de modifier notre appréciation de la situation, nous sommes dans l'obligation de prendre une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse à votre encontre ; Compte tenu de l'interdiction

Ayant ainsi fait ressortir l'absence de sanction civile de l'adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, partant, l'absence d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales

ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION

Statuant sur le pourvoi formé par : - EL BELGHYTY Hamyd, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 31 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries en état de récidive légale

dans les lieux doit être tranchée au regard du cas de pluralité d'habitations sur lequel s'était fondée la bailleresse dans le congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, en l'absence d'interdiction

DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE SURVIT PAS A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET QUE LE NOUVEAU BAIL DU 13 FEVRIER 1969, SOUMIS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE COMPORTAIT PAS DE DEROGATION A L'INTERDICTION