Ces arrêtés précisent le cas échéant les établissements de santé pouvant prescrire et délivrer ces produits et prestations en vue de leur prise en charge ou les conditions et critères permettant à certains établissements de santé de le faire, au regard

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents

Article 3

—

Les plantes commercialisées dans le cadre d'une certification officielle doivent faire l'objet d'un étiquetage reprenant les mentions précisées à l'article 1er ci-dessus, exception faite de l'indication du numéro d'agrément, du nom du fournisseur et de

Article 11

—

Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer

Article R2122-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun

Article 3 bis

—

Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers. Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain. Diriger des chantiers de canalisations.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant

Article 5-1

—

Le programme de culture générale des épreuves écrites de composition de culture générale et orales de conversation figure à l'article annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et interne de recrutement

Article R1324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation

Article 92

—

Outre les mentions prescrites par les articles 8,28 et 56 du décret du 23 mars 1967 susvisé et par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé, Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 doivent faire figurer sur tous documents

Article L162-23-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

II. - Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis.

Article 2

—

Dans ce dernier cas, les termes employés doivent permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante.

Article R931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Article 16

—

Si la demande de brevet comporte des dessins, le demandeur fournit la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qu'il propose de faire publier avec l'abrégé.

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé. Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Article L8271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

Code du travail

Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : 1° Les documents

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Code du tourisme

Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation.

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