[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

illégal de la profession d'expert-comptable, exercice d'une activité malgré interdiction judiciaire, infractions au Code du travail et au Code de l'action sociale et de la famille, le second, à 1 an d'emprisonnement

provisoire d'exercice, par le requérant, licencié entre- temps, de la profession d'assureur indépendant, l'article 7 par. 1 de la loi 1569/1985 interdisant l'exercice de cette profession aux personnes

[H] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

Le juge d'instruction a, d'une part, accordé la mainlevée de l'interdiction de contrôler toute société civile ou commerciale, et plus globalement toute entreprise, d'autre part, dit que l'interdiction

d'exercer touchant l'ensemble des associés d'une société d'avocat n'emporte pas l'interdiction d'exercer pour le compte de cette structure dans la mesure où elle continue à fonctionner tant dans la poursuite

« ne constitue pas une interdiction d'exercer de nature à priver [Z] [J] de l'ensemble de ses prérogatives attachées à sa qualité d'avocat », l'arrêt attaqué énonce « qu'il lui est loisible d'exercer

d'exercice des fonctions de police judiciaire de l'article 229-1 précité et les sanctions au fond de l'article 227 du code susvisé ; Attendu qu'après avoir interdit au major W... d'exercer les fonctions

de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis

de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis

d'exercer sa profession de médecin ; "aux motifs que les obligations imposées à Maud Y... s'imposent pour faire cesser les pratiques dangereuses pour les patients, compromettant gravement et durablement

d'exercice d'un avocat inscrit au barreau d'[...] et exerçant en France, la chambre de l'instruction a méconnu ces principes et ce faisant a excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que l'interdiction d'exercice

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son droit de visite à l'égard de ses filles ou de la

est susceptible de prévenir un risque de fuite au Portugal ; "et aux motifs adoptés du juge des libertés et de la détention que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher les pressions sur

renouvellement de l'infraction en ce qu'elle est le complément nécessaire de l'interdiction de gérer directement ou indirectement les sociétés ; que le maintien de cette interdiction ne le prive pas de