le ministre des affaires étrangères soutient que le requérant aurait été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois, pour infraction à la législation relative aux stupéfiants, par un jugement

sans instruction ; que, dès lors, les moyens relatifs à la procédure d'instruction qui aurait été suivie devant le tribunal administratif sont inopérants ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des

par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui communiquer l'Instruction générale sur les visas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Communication des requêtes - Signification de l'ordonnance de soit-communiqué et de la requête - Absence d'obligation de

DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

tierce opposition formée par le ministre devant le juge des référés de ce même tribunal ; Sur le bien-fondé de la tierce opposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA

ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ; que l'ordonnance par laquelle

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

saisis ; Considérant que si le requérant produit en appel la copie de la décision attaquée, il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction

D'INSTRUCTION, DE JUGE DES ENFANTS OU DE SUBSTITUT.

d'une mesure de police - Pouvoir d'instruction du juge.

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.

EPOUX X..., DEMEURANT A CALLAIN VAR DOMAINE D'ARNAGA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Muratty X...

Pierre-Marie X... avait été placé en garde à vue le 27 avril 1999 à 10 heures 05, relève qu'il a été remis en liberté sur instruction du juge mandant le 28 avril à 7 heures 30 ; qu'une telle constatation

Il a été mis en examen des chefs précités par un juge d'instruction le même jour à 17 heures 52. 4. Saisi par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a fait comparaître M.