divorce, sur requête conjointe, a été prononcé de façon définitive, le 1er juillet 1994, aucune stipulation de la convention définitive réglant les conséquences de celui-ci ne faisant état de cette institution

LES BIENS SITUES EN RUSSIE DONT IL AURAIT PU DISPOSER AU JOUR DE SON DECES, SELON L'ETAT DE LA LEGISLATION RUSSE EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INSTITUTION

Selon l'article 833, alinéa 2, du même code, ces dispositions profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution

donatrice, n'a pas eu vocation à s'exercer et que la nue-propriété objet de la donation est entrée dans la succession de Eric X... comme un bien propre de celui-ci hors partage de la communauté, l'institution

donatrice, n'a pas eu vocation à s'exercer et que la nue-propriété objet de la donation est entrée dans la succession de Eric X... comme un bien propre de celui-ci hors partage de la communauté, l'institution

L'institution contractuelle, également appelée donation entre époux est un acte hybride qui emprunte ses traits distinctifs tant à la donation qu'au testament.

La donation de biens à venir entre époux, dénommée «institution contractuelle», figure au rang des exceptions légales au principe de prohibition des pactes sur succession future résultant de l'article

de donner la quasi-intégralité de son héritage à son fils Jean-Luc qui ne lui a apporté aucun soin ni aucune assistance depuis des années » ; que cette volonté résultait en effet non seulement de l'institution

Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution

tiers en pleine-propriété des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de [S] [P] au jour de son décès, sans exception ni réserve » et « vouloir uniquement se prévaloir du bénéficie de l'institution

Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution

Il avait été retenu que l'incompatibilité des libéralités ainsi que le relâchement des liens entre époux induisaient une intention non équivoque de révoquer l'institution contractuelle dont le donateur

Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution

dressé par maître [O], notaire membre de la SELARL [T] et associés, mentionne que Mme [Y] [J] veuve [N] a fait connaître son choix au titre de ses droits de conjoint survivant bénéficiaire d'une institution

Ces dispositions, à l’exception de celles de l’article 832, profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution

Ils estiment qu'il a été orienté vers l'institution du quasi-usufruit de ses contrats d'assurance-vie dans une perspective d'optimisation fiscale de sa succession mais qu'il n'a pas pris la mesure du fait

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution

Elle a déclaré vouloir que ses droits légaux se confondent avec le bénéficie de l'institution contractuelle.