franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, de surcroît, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur une reprise presque mot pour mot du jugement prononcé dans une instance

qu'ils se réservaient de demander ultérieurement l'indemnisation du préjudice matériel subi par la communauté et de l'assistance d'une tierce personne, n'excluait pas qu'ils demandassent, dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Instance distincte de celle concernant l'impôt sur les sociétés.

d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits de la société Citricos pour lui avoir versé une indemnité, ont assigné aussi les mêmes défendeurs en réparation ; qu'au cours de chacune de ces instances

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la Chambre syndicale nationale, alors, selon le moyen, qu'une instance distincte s'était poursuivie devant la

inexcusable à l'origine de l'affection qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que, dans une instance

introduite par la voie du contredit ; qu'en conséquence, le fait d'avoir antérieurement et parallèlement interjeté appel du jugement frappé de contredit et constitué avoué dans cette instance distincte

tant en droit qu'en fait, sur les mérites de la prétention du demandeur principal; qu'en se fondant sur le rapport à justice de la CIRCIA, résultant de sa lettre du 24 janvier 1994 produite dans l'instance

l'ordonnance énonce que c'est par une exacte analyse des faits et une juste application du droit que le bâtonnier de l'ordre des avocats a retenu, après examen des diligences accomplies lors de deux instances

X... n'avait pas invoqué le fin de non-recevoir tirée de la chose jugée intervenue au cours d'une instance distincte, ayant, sans encourir les griefs des moyens, constaté, par motifs propres et adoptés

distinctes ; que la cour d'appel n'était pas saisie d'une instance distincte de celle commencée par la contestation du commandement de saisie immobilière ; qu'en estimant que la demande tirée de l'application

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), qu'un tribunal de commerce, statuant, par un seul jugement sur deux instances