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416 055 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[V], l'adjudicataire, est intervenu volontairement à l'instance devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300168

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Il résulte de l'arrêt que Mme [K] [G] n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel de Pau. 8. Dès lors, le pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme [K] [G] est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200134

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Les consorts [H] ont fait appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes et Mme [SU] [T] [H] et M. [SP] [H] sont intervenus volontairement à l'instance devant la cour d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00648

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

d'une demande additionnelle de ce chef, la règle de l'unicité de l'instance empêche le salarié de présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200166

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

S... a repris l'instance devant la cour d'appel en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00584

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Au cours de l'instance devant la cour d'appel, le conseiller de la mise en état, par ordonnances des 22 mars 2016 et 9 octobre 2017, a déclaré irrecevables les conclusions et les pièces de la société My

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a58

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Y..., mandataire liquidateur de la société Gabelli, a repris l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262a2cdc6046d47393577

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

6 mai 2026 par la société Sct qui demande au conseiller de la mise en état de : - dire et juger n'avoir lieu à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Grenoble à la suite de l'appel formalisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[N] et la société [N]-Roche-Thuet sont intervenus volontairement à l'instance devant la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd58014677416768

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

devant la cour d'appel de renvoi pour s'associer aux demandes de son assurée ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel en garantie formé par la société TF Création, par voie d'action directe,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

AB/EL Numéro 26/1051 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/01585 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3T3 Nature affaire : Demande de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01317

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

devant la cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00608

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

devant la cour d'appel ; que devant celle-ci, le crédit-bailleur a conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour d'appel prononcerait la résolution ou la nullité du contrat

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TCOM

4ème chambre

69e7f304cdc6046d47117795

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

devant la cour d'appel de Versailles sur « l'appel-nullité » formé par la SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (12 avril 2022, enregistré le 13 avril 2022, référencé n°22 02782, n° RG 22/02602).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935e2

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

(DCD) intervenant forcé demeurant ...-27200 VERNON non représenté Assigné en intervention forcée et en reprise d'instance devant la Cour d'appel de Paris avec signification de déclaration d'appel

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CA

Référés Civils

68f864f75d3e42c22e13b9a5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce désistement emporte extinction de l'instance en demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel et dessaisissement de la juridiction du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00509

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

devant la cour d'appel, quand le litige indemnitaire n'intéressait que la personne de la salariée et non l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail

Source officielle
CA

Référés Civils

68f864f65d3e42c22e13b98f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ce désistement emporte extinction de l'instance en demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel et dessaisissement de la juridiction du

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe9d

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PREFET DU TARN AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE

Source officielle