AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200076
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[V], l'adjudicataire, est intervenu volontairement à l'instance devant la cour d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.
Source officiellePage 2 sur 20803
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300168
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de l'arrêt que Mme [K] [G] n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel de Pau. 8. Dès lors, le pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme [K] [G] est irrecevable.
Source officielle