E... a été interrogé par l'Inspection du travail sur la raison pour laquelle M.

Vandelannote coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection

déclaré Dekeuninck coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à des salariés, rejetant le moyen tiré de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection

Le 17 novembre 2014, la Carsat a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement pour inaptitude de M.

X... telle que chiffrée par ce dernier, résultait d'une application erronée de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 et en quoi le calcul opéré par la société Elvia et

du travail, en date du 16 décembre 2004 ; que cette citation limitait expressément la période de temps de la prévention aux faits constatés depuis le contrôle de l'inspection du travail du 17 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de discipline des commissaires de justice, 23 septembre 2024), les 7 et 8 avril, 5 et 6 mai 2022, une inspection occasionnelle a été diligentée au sein de la société

l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2017), statuant en référé, que le règlement intérieur de la société Schindler du 5 septembre 1983 a fait l'objet de modifications en 1985 à la demande de l'inspection

Au cours de l'hospitalisation en suite de couches, Mme [N] [K] a reçu deux injections de fer par voie intraveineuse, les 21 et 23 mai avec pose d'un cathéter veineux obturé le 21 mai.

Les parties sont d'accord pour reconnaître que l'employeur a licencié Monsieur [U] sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

confirmation intégrale de la décision entreprise et demande à la cour de : S'agissant de la prétendue insuffisance du PSE - constater que le PSE a fait l'objet de négociations, qu'il a été validé par l'Inspection

C'est dans le cadre de ce second plan de départs volontaires que Mme [G] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 29 mai 2012, préalablement autorisée par l'inspection du travail

, pour établir que les faits reprochés étaient connus de la BNP depuis de très longs mois au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, le contenu du rapport de mission résultant de l'inspection

d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 que le procès-verbal établi à l'issue de la réunion

du travail le 13 juin 1996 en sollicitant l'avis de cette administration et qu'il s'agissait d'un acte d'instruction ayant interrompu la prescription ; que l'inspection du travail avait fait connaître

la société Disc'az, ni du fait que le salarié reconnaissait, dans ses propres conclusions d'appel (page 8), que l'inspecteur du Travail de La Garenne-Colombes avait pris une décision "dictée par l'Inspection

de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en jugeant que Mme [K] n'était pas fondée à faire valoir que son employeur aurait dû solliciter l'autorisation préalable de la licencier auprès de l'inspection

Après avis favorable sur le projet de licenciement rendu à l'unanimité du 22 juillet 2016 par le comité d°entreprise, l'inspection du travail a le 23 septembre 2016 autorisé le licenciement pour faute