X..., a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par le Groupe des mutuelles alsaciennes (GMA) en qualité d'inspecteur général du cadre, hors classe avec, à partir du 30 janvier 1986, le titre de contrôleur

procédure disciplinaire, impliquant la consultation d'une commission de discipline et du comité d'entreprise, l'inspecteur du travail n'aurait pu se prononcer sur licenciement avant l'expiration de la

Le 16 septembre 2014, le CNES a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à la mise à la retraite du salarié.

les deux moyens réunis : Attendu que l'Union départementale CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 27 février 1995) d'avoir, au vu de la décision de l'inspecteur

Y..., inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a

L'URSSAF rétorque que la société [2] n'a pas monté aux inspecteurs toutes les transactions, celles-ci étant établies sur le même modèle mais a, cependant, identifié les transactions particulières.

et habilités par le Directeur Général des Impôts à se faire assister d'autres agents habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs; que l'ordonnance attaquée a désigné pour assister les inspecteurs

et salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur

du travail le 30 août 2017 au visa des articles susvisés était nul faute pour l'inspecteur du travail de lui avoir donné un délai entre la visite et l'établissement du procès-verbal ; qu'en retenant,

certains délégués du personnel, avec reprise du protocole d'accord préélectoral du 13 novembre 2002 en vigueur lors de l'élection précédente du 19 décembre 2002 ; qu'auparavant, le syndicat CGT a saisi l'inspecteur

travailleurs intermittents ; qu'en affirmant que la qualité de salarié ne pouvait être reconnue qu'aux travailleurs sous contrat avec l'entreprise au jour du scrutin, dès lors que ni la décision de l'inspecteur

[D] coupable des faits qui lui sont reprochés, alors « que les inspecteurs de l'environnement ne sont pas des officiers du ministère public et qu'une administration, fût-elle à l'origine des poursuites

durée maximale de la conduite sur une période de de quatorze jours, absence ou insuffisance de repos journalier) ; "aux motifs que 73 infractions avaient été établies par un procès-verbal d'un inspecteur

2001 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur

Pour valider le chef de redressement « acomptes, avances, prêts non récupérés », l'arrêt retient que s'il est incontestable que les inspecteurs de l'URSSAF se sont entretenus avec le responsable de la

Le 29 mai 2017, un inspecteur de l'environnement a rédigé un rapport après avoir, notamment, constaté que des déchets provenant d'un site utilisé par la société [4] (la société) avaient été poussés dans

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 mars 1993, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

du Travail doit être faite, par l'employeur, avant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ; que ses conclusions faisaient valoir qu'elle avait saisi l'inspecteur du Travail, avant le terme du