La charge de la preuve de l'insanité d'esprit pèse sur celui qui allègue l'altération de la volonté (Civ. 1ère, 02 décembre 1992, n° 91-11.428).

opposition formée par Gérard X... au jugement de tutelle du 20 octobre 1980 a décidé que l'article 503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité

L'action en nullité pour insanité d'esprit des testaments est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.

pour un prix évalué à 130 000 euros de sorte qu'en prononçant la nullité pour insanité d'esprit du compromis de vente portant sur l'immeuble et signé le 6 mai 2005, la cour d'appel a violé les articles

Pierre X... de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de Louise B... au moment même de l'acte, après avoir pourtant constaté que l'insanité d'esprit de cette dernière était établie par les certificats

[B] [O] en nullité du testament de son père est recevable, - constater l'insanité d'esprit de M.

d'appel a estimé, en l'absence de preuves de l'insanité d'esprit de Simone X... à l'époque de la souscription de l'avenant du 8 juillet 1999, que l'action en nullité contre cet acte devait être rejetée

Sur la demande en nullité du testament pour insanité d'esprit Le tribunal a rejeté le moyen soutenu par Mme [D] [P] épouse [S] de l'insanité d'esprit de la défunte ; en première instance,Mme [D] [P]

La preuve, qu'il revient au demandeur d'administrer, est celle de l'insanité d'esprit au moment de la libéralité litigieuse.

par l'article 1304 du code civil, qui a commencé à courir au jour de l'acte contesté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant

; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur à la date d'établissement du testament critiqué incombe à la partie sollicitant la nullité du testament, la preuve de l'insanité d'esprit

Y... est décédé à Papeete le 12 mars 1962, sans héritier réservataire, laissant une fortune importante ; qu'un jugement du tribunal de Papeete du 11 octobre 1963, a annulé pour insanité d'esprit les dispositions

Jean-Baptiste X..., frère de Philomène X..., venu à la succession, a fait assigner les époux Y... en annulation de la donation des 25 et 28 juin 2001 pour insanité d'esprit et absence de consentement ;

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « s'agissant de l'insanité d'esprit invoquée par Emilie X..., Odette A... et Lucien X..., ce dernier paraissant inverser la charge de la preuve clairement posée

d'esprit ; Attendu que, pour débouter Mme Hélène X... de sa demande, l'arrêt se borne à retenir que les éléments médicaux sont insuffisants à établir l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de

. ; que Mme A... a invoqué l'irrecevabilité de la demande et soulevé la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur ; Sur le pourvoi n° B 13-15. 578, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

d'esprit " au sens de l'article 489-1 ancien du code civil, devenu l'article 414-2 du code civil, et qu'il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère à la date

Si en l'espèce l'insanité d'esprit de monsieur Y... ne fait aucun doute à la date du mois de mai 2013, date du certificat médical du docteur B..., psychiatre, intervenu dans le cadre de la saisine du juge