Par jugement mixte du 16 février 2017, le tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et Mme [K] tendant à se prévaloir de l'inopposabilité de leurs engagements

sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité

- constater l'inopposabilité aux tiers et au débiteur cédé de la cession intervenue le 11 décembre 2015 entre la BPACA et la SAS NACC en l'absence de signification conforme aux dispositions de l'article

primaire d'assurance maladie du Var de transmettre à la CARSAT compétente le décompte des prestations et cotisations indues versées par la société CASINO RESTAURATION au regard de la décision d'inopposabilité

par l'employeur du bien-fondé des décisions de la Caisse qu'il est en droit de contester ; que lorsque la Caisse ne respecte pas ses obligations à cet égard, la sanction de son comportement est l'inopposabilité

de l'employeur, comme date de consolidation des blessures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inopposabilité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société, alors « que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère

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Y... à l'encontre de l'action en inopposabilité engagée par M.

qu'ayant constaté que l'acte litigieux s'analysait comme une délégation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1275 du Code civil, retenir que, celle-ci étant incertaine, la règle de l'inopposabilité

L'ancien employeur a parallèlement saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge du 7 août 2019 et de

La recevabilité de l'action en inopposabilité des opérations effectuées en violation de la règle du dessaisissement du débiteur n'étant pas subordonnée à la démonstration préalable d'un préjudice et les

l'engagement de caution au moment où il a été conclu, il est inopérant de rechercher si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. 2-Sur l'inopposabilité

plus habilité à signer quelque document que ce soit en son nom », quand le dessaisissement n'affectait pas la validité de la réception intervenue entre les parties le 19 septembre 2014 et que l'inopposabilité

dix jours francs au moins ; que si la caisse, sans y être tenue, adresse à l'employeur, à sa demande, une copie du dossier, la circonstance que cette copie est incomplète ne peut justifier de l'inopposabilité

à la procédure collective de la propriété du bien, cette inopposabilité ayant pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de

-La procédure en inopposabilité répond bien à la définition de l'article 30 du code de procédure civile définissant l'action ; la demande d'inopposabilité formulée par l'employeur constitue bien une action