, que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations

niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir contre les risques de crues possibles ; que postérieurement à la réception du 16 février 2001, une inondation

un relevé topographique et ne ressortaient pas de la comparaison des photographies jointes au constat d'huissier de justice versé aux débats avec le plan annexé au permis de construire, et que les inondations

C... de ces précédentes inondations" ; qu'en affirmant, dès lors, pour retenir l'intention dolosive des époux A..., que ceux-ci "soutiennent tout à la fois qu'ils ignoraient cette situation et que leur

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 338 375,84 euros correspondant aux dommages subis à la suite d'inondations

sociale de la Cour de cassation a censuré cet arrêt ''mais seulement en ce qu'il dit la formation incompétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts reposant sur le caractère infondé

dégâts dans les locaux de la SIB ; que la police de coassurance, signée le 7 avril 1982, par la SIB et la société Allianz, compagnie apéritrice, avec effet au 1er novembre 1981, excluait le risque d'inondation

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce, où les inondations

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bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi en l'espèce, où les inondations

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