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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 555 résultats pour « injonction du juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Le juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
Article D262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
Cet arrêté est transmis à la chambre territoriale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de
Article 32
Copie de ces injonctions est transmise au siège de l'organisme dont relève l'établissement ou le centre de placement de vacances.
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer
Article R3711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin
Article 763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet
Article 1
Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins.
Article 763-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l'article 717-1 et permettant
Article 723-35
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction
Article 763-5
En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision
Article 4
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
correctionnel attestent de la réalité du service fait par le juge de proximité.
Article D133-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
Article R412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions.
Article R61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant,
LEGIARTI000046143135
Elles nécessitent bienveillance et écoute, sans jugement, préjugé, injonction, ni obligation. Elles encouragent l'entraide entre pairs ;
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge
Article 732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de
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