Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du rapport du 24 juillet 2019, tiré de l'absence de prestation de serment de l'agent de l'inspection du travail, alors : «

commerce de café, bar, dancing ; que les cessionnaires, faisant valoir que l'acte de cession mentionnait que la société était bénéficiaire d'une autorisation permanente lui permettant d'exploiter de nuit

violation des articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

X..., avocat de ce barreau (l'avocat), en raison d'une situation de conflit d'intérêts ; que, par lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier a fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter

de résine(52'773,77 €), précisant à ce titre « il convient d'ajouter à notre avis l'injection de «la pièce nuit» pour un montant de 5345,67 €, Il précisait enfin : « la partie supérieure en rez-de-chaussée

, l'irrecevabilité de l'action de la société Normalu puis a conclu à la nullité du brevet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Extenzo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de

main-d'oeuvre et de marchandage sont parfaitement établis à l'encontre de la société Y... et à l'encontre de la société Samsic ; que les éléments précis, détaillés et circonstanciés, fournis par l'inspection

du procès-verbal du 8 décembre 2010 ; "aux motifs que, s'agissant de la nullité du procès-verbal dressé par les fonctionnaires de l'inspection du travail, il sera d'emblée rappelé que l'instruction du

[D] devant un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 23 septembre 2008 par M.

des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 555 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué s'est abstenu de prononcer la nullité

de cause du Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs que l'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit que "le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle

les actes qui en sont la conséquence nécessaire ; que le seul fait qu'une inspection atteinte de nullité pour n'avoir pas été annoncée au procureur de la République ait dirigé les inspecteurs vers d'autres

conventions, à la société Placement Pierre SMC2 (société Placement Pierre), bailleresse, pour la fin de la première période triennale ; que la société Placement Pierre a assigné la société Theta en nullité

[D] et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances. 3.

, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

intentionnelle de l'adhérent ; Attendu que M.

ont ensuite invoqué au visa de l'article 1108 du Code Civil, la nullité d'un accord régularisé le 22 décembre 2006, sollicité que soit donnée injonction à Madame F... de leur communiquer les coordonnées