C... sans qu'il soit, par ailleurs, nécessaire de constater l'existence d'une faute intentionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

[S] au titre de l'invention de mission couverte par le brevet FR 8710404, qu'il apparaît des éléments fournis au débat et notamment du rapport d'expertise de M.

du bassin d'emploi soissonnais (l'association) en qualité de conseillère en insertion socio-professionnelle, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre technique. 2.

assortie d'une astreinte est un fait objectif qui doit être apprécié abstraction faite de son caractère ou non intentionnel ; qu'en jugeant, pour réduire le montant de l'astreinte de la

du travail ; qu'en conséquence, en retenant que le prévenu n'avait pas eu la volonté manifeste de mettre fin au contrat de Fathi X... sans l'avis de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé

Y... ou d'un autre ; que cette absence de tout contrôle suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de tentative de tromperie dans la mesure où il n'établit nullement l'impossibilité pour lui

X... malgré la lettre que lui a adressée l'inspection du travail, souligne sa volonté délibérée de ne pas respecter les obligations du droit du travail ; "alors que, premièrement, il n'y a point de

Jean X... coupable d'avoir volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que le prévenu, qui avait lui-même provoqué la mise en oeuvre de l'inspection

le second bail ne portait que sur le second module et sans constater l'extinction du premier bail, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la preuve de l'intention

possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, même momentanée, exigée par la loi comme l'un des éléments essentiels du délit de vol, encore faut-il que l'auteur de cette appréhension ait agi avec une intention

l'irrecevabilité de conclusions, déposées et signifiées avec une production de pièces la veille de l'ordonnance de clôture ne peut pas être opposée à la partie qui n'a pas reçu préalablement une injonction

Il conclut que la victime a agi pour conférer la plus large publicité à son acte sur le lieu de travail et à l'intention qui la sous-tendait, en sorte que cette intention démonstratrice qui procède d'une

X... a formé opposition à l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance lui faisant injonction d'avoir à payer une certaine somme à la requête de Mme Y... qui prétendait la lui avoir prêtée

le droit d'exploiter cette invention à titre personnel ; que la possession s'entend de la connaissance des concepts techniques ou savoir-faire permettant la réalisation de l'invention, quels que soient

, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, les juges du fond

. ; que, des désordres étant apparus, un expert judiciaire a préconisé de consolider les fondations et le dallage par des injections de résine ; qu'à la suite d'une inspection des réseaux de canalisation

L. s'était volontairement appauvri, avec l'intention manifeste d'échapper au versement de ces parts contributives ; qu'en énonçant simplement que le choix par M.

au règlement intérieur en 1985 résultaient exclusivement d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle s'était conformée, en sorte qu'elle n'avait pas à consulter