, en outre, que le délit de mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans déclaration préalable a le caractère d'une infraction matérielle, le fait incriminé impliquant une

nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ; que l'article 29 prescrit que : Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis

nominatives dans des conditions violant l'article 29 de la loi ; " alors d'une part que, seules les personnes objet d'un traitement d'informations nominatives sont protégées par les incriminations de

tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens informatiques, relatifs à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives

X... avait pu utiliser son mandat représentatif à des fins personnelles, en prenant copie d'information nominative des salariés de l'établissement dans le seul but de se procurer des pièces dans le litige

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives

Gisèle et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 janvier 2007, qui , pour traitement automatisé d'informations nominatives sans déclaration préalable à la Commission

réprimé par l'article 41 précité est commis aussi longtemps qu'en l'absence de la déclaration prescrite par l'article 16 de la loi susvisée, il est procédé ou fait procéder au traitement automatisé d'informations

Guy, - la société Filetech, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques

destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements

destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements

établie au nom de Stéfan X... en 1996 en tant qu'elle indiquait comme code postal de son domicile 75005 au lieu de 78300 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer la rectification d'office des informations

qui détiennent les fichiers (non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée) en vue de savoir si ces fichiers contiennent des informations

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978)

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

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