[D], fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, tendait au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre et constituait un moyen de

des parts et sur l'obligation d'information annuelle du souscripteur, M.

demeure de la caution, qu'elle « produi[sait] de manière lacunaire des lettres d'information annuelle destinées à la caution », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne résultait pas

annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel

annuelles quant au nombre, à la périodicité des contrôles sur pièces ; b) les informations annuelles quant au nombre, à la périodicité des examens de situation fiscale approfondie (ESFP) ; c) les informations

en redressement puis liquidation judiciaires; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation légale d'information

Lorsqu'un créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière reste, cependant, tenue à titre personnel

La société Les Arts lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à son obligation d'information annuelle et au premier incident de paiement à l'égard de la caution. 3.

Elle précise justifier de l'information annuelle alors en outre que, compte tenu du montant de la créance, la somme de 260 000 euros correspondant aux engagements de caution est constituée uniquement de

Ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste des engagements de la caution ainsi que la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 323-11 du code

notamment la société UCB à reprendre son calcul des sommes restant dues en appliquant le taux d'intérêt contractuel à compter de la date à laquelle il avait retenu qu'avait été donnée à la caution l'information

annuelle de la caution, ce qui d'ailleurs a été confirmé par ses conclusions de première instance dans lesquelles elle a indiqué verser aux débats les courriers d'information annuelle adressés

- Sur le défaut d'information d'annuelle de la caution : [Z] [I] fait valoir, au visa de l'article L341-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la souscription du

cautions en paiement pour la somme de 2 365 635 francs plus intérêts et obtenu du tribunal leur condamnation, ramenée à 1 479 469,87 francs par la cour d'appel, la banque n'ayant pu justifier de l'information

jours prévu par le contrat ; que la société Maestria ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réclamé paiement aux cautions ; que, faisant valoir que l'information

- Sur défaut d'information d'annuelle des cautions : [M] [T] fait valoir, au visa de l'article L341-6 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la souscription du cautionnement

X... a prétendu que la Banque Hervet ne lui avait pas adressé la lettre d'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts

[L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution