Soutenant que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, les locataires ont invoqué une exception d'inexécution et ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution

ses engagements justifie le refus par l'autre partie d'exécuter ses propres obligations ; que le refus des époux Y... de payer le prix des actions de la société Z... était précisément fondé sur l'inexécution

l'expert et mis à sa charge par le jugement du 14 janvier 1986, même si le refus des époux X... a empêché sa mise en place, la cour d'appel ne pouvait retenir à la charge de la société Straba une inexécution

ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des obligations du bailleur, qu'à la condition que cette inexécution emporte, avec elle, l'impossibilité de jouir de la

les parties, l'acquéreur pourra à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession; qu'après avoir constaté que la société M.T.B.109 demandait la nullité de la vente pour inexécution

de rapporter la preuve de l'inexécution qu'il allègue; que pour déclarer que la société Alst n'était pas débitrice des sommes réclamées par la société Teflax en application de l'accord multipartite de

par Mme [K] de ses propres obligations puisqu'elle n'était pas mise en mesure de le faire" ; qu'en statuant de la sorte, lorsque toute inexécution de la part du cocontractant, même non fautive, permet

société STEM fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de fourniture de linge au profit de la société Doucitel, à ses torts et griefs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inexécution

Code civil, lorsque l'une des parties au contrat synallagmatique ne pourvoit pas à son engagement, son cocontractant est bien fondé à ne pas exécuter sa propre obligation au titre de l'exception d'inexécution

retenue à l'encontre du théâtre ne permettait pas au producteur de se prévaloir de l'exception d'inexécution propre à tout contrat synallagmatique ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

qu'elle opposait à Mme Z..., concernant la restitution d'un matériel, l'inexécution, par Mme Z..., de cette obligation, ne devait pas la dispenser du paiement des intérêts de la somme due ; Mais attendu

fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il existe une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution

fait droit à ces demandes alors, selon le moyen 1°/ "que le juge des référés ne peut constater acquise la clause résolutoire d'un contrat s'il existe une contestation sérieuse ; que l'exception d'inexécution

se résout en dommages-intérêts même si cette inexécution ne résulte pas de la faute ou de la mauvaise foi du débiteur de cette obligation ; qu'en estimant que M.

à la demande en paiement formée par le factor d'apporter la preuve de l'inexécution, totale ou partielle, dont il se prévaut pour se libérer de son obligation à paiement ; qu'en déboutant la société CGA

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société GIM fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1999) d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'inexécution

par les époux Y..., lesquels réclament la mise en oeuvre d'une clause contractuelle inapplicable du fait de la rupture anticipée du contrat", alors, selon le second moyen, qu'en ne déduisant pas l'inexécution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir l'inexécution de l'obligation y ouvrant