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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
670576d91296b51ba2b2276b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En l’espèce, les parties sont propriétaires indivis de la maison sis [Adresse 2], et l’indivision conventionnelle n’a pas pu être partagée.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f658c5e1c13d83dae36b
12 novembre 2009
12 novembre 2009
[Z] [F] au titre des années 2002 à 2007, sauf production d'autres pièces justificatives, - dit que Mme [V] [T] veuve [G] est créancière envers l'indivision conventionnelle de la somme de 9.060 euros
Source officielleciv1
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
13 janvier 2016
les immeubles est intervenu entre les héritiers, l'acte prévoyant aussi la constitution d'indivisions conventionnelles entre certains copartageants ; qu'Edwige de Y...est décédée le 26 août 1997 ; que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60332cd6ea2a5a9e0e548ceb
13 septembre 2017
13 septembre 2017
[U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, hors frais d'expertise qui seront inscrits au passif de l'indivision conventionnelle familiale [U] ' [R] ' [Q].
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87322
12 mai 2004
12 mai 2004
SUR L'INDIVISION SUR L'ACTE AUTHENTIQUE DU 20 DECEMBRE 1996 Le tribunal a jugé qu'il établit une indivision conventionnelle à durée indéterminée, portant la désignation des biens indivis, la quote-part
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844b
11 mai 2006
11 mai 2006
André X... conclut à l'infirmation du jugement et prie la cour de faire droit à sa demande fondée sur la fraude paulienne et d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision
Source officielle2e chambre 1re section
63ca433e9066fd7c90fc293c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
euros conformément au projet de partage d'indivision conventionnelle établi le 1er mars 2019 par Maître [V], - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, - a renvoyé les parties devant Maître
Source officielleciv1
6137249dcd58014677416f95
22 novembre 2005
22 novembre 2005
l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée entre les concubins ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas de faculté d'attribution préférentielle en matière d'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110192
15 mars 2023
15 mars 2023
à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du rapport établi par le notaire commis aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6712baecf9a3bc511bf90b06
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Monsieur les juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;homologuer purement et simplement le projet de partage d’indivision
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
5 avril 2024
successorale jusqu'au 23 janvier 2018 ainsi que les fermages dus dans l'attente du partage, - s'agissant de l'indivision conventionnelle issue de l'expiration de la durée de la société GFA du [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
11 juin 2014
réparties entre le 2ème étage et le palier intermédiaire qui le précède, la cave au rez de chaussée côté est et le grenier (soit 76, 81 m ²) (indivision conventionnelle) dans la construction cadastrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110797
19 décembre 2018
19 décembre 2018
des 20, 21 et 25 novembre 1993, les trois enfants se sont entendus pour procéder à la liquidation de l'indivision conventionnelle familiale comme suit : /- M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb5
10 avril 2025
10 avril 2025
successorale que l’indivision conventionnelle des 15,98% faute de quoi il n’y a pas d’attribution du lot concernant le bien immobilier sus viséJuger que la Cour a bien tenu compte de l’indivision conventionnelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110517
3 octobre 2019
3 octobre 2019
E... à l'encontre des époux P..., d'avoir ordonné le partage de l'indivision conventionnelle existant entre M.
Source officielleChambre Civile
686f8442f90fa7c96e9b09a0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la [5] Nouméa pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision conventionnelle existant entre lui et Mme [W] par rapport aux immeubles formant le lot n° 74 morcellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100231
6 mars 2013
6 mars 2013
d'une indivision conventionnelle entre les copartagés indivis dès lors que sa cessation ne peut être provoquée par l'un d'eux et ne peut résulter que de la volonté des ascendants donateurs en application
Source officiellecomm
613723facd58014677410a85
28 mai 2002
28 mai 2002
d'indivision entre les deux sociétés, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la société Bail ouest, gérante de l'indivision conventionnelle, et qui avait reçu mandat d'effectuer tous les
Source officielleChambre 2-4
63b676fca853827c9026cff4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
il convient de se reporter pour plus ample exposé, sollicitant notamment, par l'effet dévolutif, sur le fondement des articles 815-17 3ème alinéa et 1686 du code civil, d'ordonner le partage de l'indivision
Source officielleciv1
613724b6cd58014677417bc5
7 juin 2006
7 juin 2006
licitation aux enchères publiques de ce bien ; Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), d'une part, d'avoir ordonné la cessation de l'indivision
Source officiellePage 2 sur 574