arrêt rendu le 2 août 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de M.

Il sera rappelé que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants.

donc par son intermédiaire ou directement par un fax adressé au juge en son tribunal ; qu'au surplus, que le moyen, non fondé en droit, manque aussi en fait ; qu'en effet, la possibilité ou les modalités

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Epamarne de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X

droit de communication exercé le 3 juillet 2015, France galop a indiqué que l'unique associée de la société de droit américain Ecurie Skymarc Farm, ayant fourni pour adresse c/o Saxonbury, Ingrams Green

de non-concurrence et congés payés afférents ; que, par assignation du 26 août 2016, l'employeur a saisi la cour d'appel d'un recours en révision contre ce chef de l'arrêt en faisant valoir que, durant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'une part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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payés non pris ; - avant dire droit sur la réparation du préjudice lié à la non-attribution d'actions gratuites, ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

non spécialisé.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 août 1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale

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des droits de la défense du fait de la non-retranscription des questions posées, alors qu'il n'était assisté d'aucun défenseur ce qui ne permet pas, dès lors, d'apprécier les dénégations qu'il a faites