[P] et plusieurs autres salariés ont été engagés par la Banque de la Réunion qui a fait l'objet d'une fusion absorption par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, à l'occasion

1994 en qualité de directeur des services techniques par la société Bâtiment service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet

d'occupation, leur demande, fondée sur le refus de renouvellement du bail, étant déclarée sans objet ; que l'arrêt du 19 mars 1985 a été cassé le 25 juin 1986, en ce qu'il avait fixé au 29 décembre 1981

, son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait l'objet

d'audit du Centre (SECAC) en qualité d'assistant analyste s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 juin 1998 ; que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités

Certains salariés, qui avaient conclu avec elle des transactions ayant pour objet la renonciation au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette

X... avait fait valoir qu'en cas de perte totale du bien faisant l'objet du crédit-bail, il appartenait à la société Locabail, subrogée dans les droits de M.

, une somme égale à l'indemnité de résiliation qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

, une somme égale à l'indemnité de résiliation qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

Pierre Y..., a assigné le ministre de la Défense en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du défaut d'exploitation par l'Etat français d'un brevet d'invention déposé le 3 juin 1970

Soutenant n'être pas tenu au paiement d'une indemnité de débouclage, l'emprunteur a assigné la banque en restitution de l'indemnité versée.

n'avait pas réalisé un chiffre d'affaires identique à celui dégagé au cours des exercices précédents et si, dès lors, en octroyant à la société Dream Objects une indemnité de préavis couvrant la période

Le bien, hypothéqué en garantie du remboursement d'un prêt, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, prévoyant sa vente forcée sur mise à prix de 320 000 euros. 3.

de deux expropriations partielles, par la commune et par l'Etat, des indemnités ont été allouées aux propriétaire et locataire par le juge de l'expropriation ; que les sociétés Sogebail et Docks de

Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

d'une convention de séquestre, spécifiant que l'indemnité précitée ne sera payable que dans la mesure où le preneur ne prolongera pas le bail pour la dernière période triennale commençant à courir le

X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire