A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en

Article 13

—

prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial.

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées

Article D6152-539-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-539-3 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées

Article D741-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99

Code rural (nouveau)

applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes : La référence aux organismes de recouvrement

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l'occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d'occupation et leur recouvrement est garanti par le même privilège.

Article 2

—

La première redevance relative à une création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités

Article R741-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements

Article 2

—

Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Article 1

—

Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : - prime de service ; - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité

Article 2

—

Indemnités représentatives de frais. Les indemnités représentatives de frais comprennent : Les indemnités pour frais de représentation ; L’indemnité spéciale d ’alimentation ; Les indemnités de départ.

Article 1

—

Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : – prime de service ; – indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; – indemnité spécifique

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