SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 32-II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "CHAQUE ENTREPRISE AURA DROIT, SANS VERSER AUCUNE INDEMNITE

de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir

du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil

du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil

De manière subséquente, la demande d'indemnité pour travail dissimulé sera également rejetée par confirmation du jugement. Sur les indemnités de petits déplacements : M.

forfaitaire kilométrique et l'indemnité de transport comprise mais individualisable dans l'indemnité de petit déplacement.

de petits déplacements, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de repas ; Sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau

inhérents à la mobilité de leur lieu de travail ; que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, pour les petits déplacements qu'ils

logement de Carrières-sur-Seine pour habiter sur place ; qu'il acceptait sa mutation tout en demandant de continuer à habiter à Carrières-sur-Seine ; que la société lui supprimait alors le versement des indemnités

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BERRY, TUYAUTEUR P3, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE

RELATIF AUX INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENT

ACCORD SUR LES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS

ACCORD SUR LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Accord relatif aux indemnités de petits déplacements

Accord relatif aux indemnités de petits déplacements

ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS