du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, dans le cas où l'indemnisation

pas par les nombreuses attestations produites que cette indemnité était "totalement absorbée par des frais de buvette" et que cette preuve pourrait être apportée en fournissant les tickets faisant foi

sa seconde branche : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, lorsque l'indemnisation

déplacement, exposés librement, ne peuvent être considérés comme des charges inhérentes à l'emploi et exclus à ce titre de l'assiette des cotisations sociales, alors, d'autre part, que dans le cas où l'indemnisation

réintégration et contre le redressement en résultant, alors, d'une part, que l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoyant la possibilité d'indemnisation des frais professionnels sous forme d'allocations

quelles limites les frais professionnels pourraient, par dérogation à la règle posée par cet article, être déduits de l'ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion

la nuit, ne peut prétendre au versement d'une indemnité forfaitaire de chambre prévue par l'article 10 du protocole pour indemniser les salariés des frais exposés à ce titre, qui se trouve dépourvu de

articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen, qui critique un motif dépourvu d'incidence sur l'indemnisation

sanitaires sur les lieux du travail ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1989) d'avoir validé le redressement correspondant, alors d'une part, que dans le cas d'indemnisation

effectivement parcouru par chaque salarié avec son véhicule prsonnel pour les besoins de son emploi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte ; Mais attendu que l'indemnisation

[W] [R] a déjà perçu le remboursement partiel de ses frais, de limiter l'indemnisation des frais professionnels à hauteur de 39.965,03 euros net et de juger que l'indemnité d'occupation du domicile déjà

plusieurs contrôles de la part de l'URSSAF de Marseille, au cours desquels les agents de cet organisme, ayant minutieusement examiné les documents comptables, ont été amenés à vérifier les conditions d'indemnisation

plusieurs contrôles de la part de l'URSSAF de Marseille, au cours desquels les agents de cet organisme, ayant minutieusement examiné les documents comptables, ont été amenés à vérifier les conditions d'indemnisation

- Deux conditions cumulatives doivent être remplis pour bénéficier de cette exclusion : les dépenses doivent revêtir un caractère professionnel et doivent correspondre à des charges effectives. - L'indemnisation

dépassant ce barème tombant obligatoirement sous l'empire du remboursement des dépenses réelles, a violé par refus d'application l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, alors que l'indemnisation des

de travail ; que l'employeur a manqué à ses obligations découlant du contrat de travail tenant à l'obligation de visite médicale d'embauche, au paiement de l'intégralité des heures de salaire, à l'indemnisation

de leurs frais professionnels, soit par la justification de la réalité des dépenses engagées lorsque l'indemnisation a lieu sous la forme d'un remboursement de dépenses réelles, soit par la preuve que

doivent satisfaire aux conditions d'exonération applicables aux frais professionnels ; que lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sur la base d'allocations forfaitaires mensuelles