publique envers un fonctionnaire public, et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que les propos incriminés

[O] reprend son exception de nullité, il soutient que préalablement à sa mise en cause en tant que locataire du véhicule incriminé, l'officier du ministère public aurait dû transmettre l'avis de contravention

STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, qu' " il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des termes du jugement correctionnel, qui la qualifient de "mama intermédiaire", chargée d'exécuter les instructions de la " mama", que les faits incriminés

juillet 2004 ne comporte que le visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 mais ce visa global n'entache pas de nullité de ces plaintes avec constitution de partie civile dès lors que les faits incriminés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des

DRAI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'opposant à la société Nestle Waters Supply Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

au point précédent à dix-huit mois d'emprisonnement, avec une réduction de peine de six mois, pour des faits de proxénétisme, il ressort des termes du jugement correctionnel précité, que les faits incriminés

En cause d'appel, la société Enertec France argumente uniquement sur le défaut de réception, alors que l'absence de réception expresse n'est nullement contestée et que se pose uniquement la question de

[O] à payer à la société [2] des dommages et intérêts, alors « qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait reçu notification du droit de se taire ; même si l'arrêt statue uniquement

ne peut sérieusement soutenir que le double visa de la plainte lui a causé grief en le mettant dans l'impossibilité d'organiser utilement sa défense, (...) qu'il n'est pas contesté que les faits incriminés

Avant d’examiner en détail les demandes du Dr König, la Cour rappelle que son arrêt du 28 juin 1978 ne concernait pas la validité des retraits d’autorisation incriminés, mais uniquement le déroulement

Jacques X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant tous deux ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

A..., 4 / de B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars

Examen des moyens Sur le moyen unique proposé par la SCP Bouzedi et Bouhanna pour [3] Sur le moyen unique proposé par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour la [2], [5] Sur le moyen unique proposé

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31s alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure