pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

BERKANI ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

l'avocat général ; Sur la validité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les décisions ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

comparution personnelle, devant la chambre criminelle, n'est pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe de ceux qui ont statué sur des incidents

recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué en matière de presse, sur les incidents

DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 TEL QUE L'A MODIFIE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945, LE POURVOI CONTRE LES ARRETS STATUANT, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, SUR LES INCIDENTS

Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux arrêts de la chambre de l'instruction, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

Par ordonnance sur incident du 2 décembre 2025, répondant aux conclusions d'incident présentées par le SDIS le 27 novembre 2023, la présidente de la chambre sociale s'est déclarée compétente pour statuer

de nullité au fond ; "alors que le pouvoir de joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie appartient à la seule juridiction de jugement ; que le président n'a aucun pouvoir à cet

concernent les infractions de presse : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE LOI, SUR LES INCIDENTS

validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué, en matière de presse, sur les incidents

485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 459 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal doit, après jonction au fond des incidents

Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents