constructeurs et leurs assureurs en réparation ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires Les Louisianes I en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'inaccessibilité

K... ayant réglé ses billets pour un prix identique aux autres voyageurs, n'avait pas accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport, et que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des

A... n'étaient pas aisés à effectuer eu égard à l'étroitesse des lieux de stockage et l'inaccessibilité de certaines bouteilles sans rechercher comment, dans ces conditions, M.

est bénéficiaire, via l'apport, de l'autorisation » (conclusions, p. 9, 5e alinéa), après avoir rappelé que l'autorisation d'émettre ne peut faire l'objet d'un apport en société en raison de son incessibilité

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Incessibilité et intransmissibilité des droits à indemnisation [article 4 de la loi du 15 juillet 1970].

à ce type d'infraction ; "alors que selon les dispositions de l'article 132-21 du Code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille parmi lesquels figure l'inégibilité

date du 20 janvier 2021, qui, pour abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inégibilité

Z... et A..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'enfin, en se bornant à relever l'inaccessibilité et l'inhabitabilité

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES -Inégibilité sans influence sur les résultats du scrutin.

réticences dolosives du cocontractant est toujours excusable ; qu'en se bornant à retenir qu'en sa qualité de professionnelle de la vente de véhicules automobiles, elle ne pouvait "sérieusement ignorer" l'incessibilité

inaccessibles (comme nous l'avons constaté le jour de l'expertise) par une entreprise de maçonnerie », que cette société est bien intervenue sur le site et ce le jour de l'expertise, qu'elle a constaté l'inaccessibilité

décembre 1973 dispose que l'autorisation préalable requise pour les réalisations définies au 1 du même texte n'est ni cessible, ni transmissible ; que cette prohibition ne peut s'entendre que de l'incessibilité

D'AUTRES QU'EUX-MEMES ET EN PARTICULIER LE SYNDIC; QUE CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE LADITE OPPOSITION EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'INSAISISSABILITE S'ACCOMPAGNE TOUJOURS D'UNE INCESSIBILITE

qu'il convient, outre la confirmation de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis déjà prononcée à son encontre par les premiers juges, de la condamner à une peine complémentaire de l'inégibilité

l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de la lettre de la Commission européenne reçue par le ministère de l'agriculture en 2015, relative notamment aux conséquences du principe d'incessibilité

improbable, voire exclu ; qu'il résulte au demeurant de sa motivation, comme d'ailleurs des conclusions de l'expert, que la certitude de l'inhabitabilité de la maison à construire et même de son inaccessibilité

A... étant désigné administrateur ; que par jugement du 13 juillet 1999, le tribunal, sur requête du procureur de la République, a prononcé l'incessibilité des actions détenues par MM.

droit que le bail renouvelé, qui fait suite à un bail à long terme échu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis au droit commun des baux de neuf ans et que la clause d'incessibilité