moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 29, 30 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation

E., fondateur de l'association Le Patriarche ; "alors, d'une part, que l'imputation diffamatoire consiste, pour un journaliste, à affirmer personnellement un fait attentatoire à l'honneur ou à la considération

l'honneur et à la considération de Y... en sa qualité de maire de la commune ; qu'il convient de retenir Z... dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que l'objet de la preuve de la vérité des imputations

" " Karting ") constituent des imputations diffamatoires dès lors qu'ils insinuent que le maire, en cela aidé par les conseillers municipaux présentés comme taisants et n'assumant pas en conséquence leur

recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent ; que, pour que le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public soit constitué, il faut que les imputations

RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI DES IMPUTATIONS

dès lors, en occultant totalement cette partie essentielle de la déclaration des témoins pourtant invoquée expressément par les conclusions de la défense comme "concourant à prouver la vérité de l'imputation

condamnations qui avaient été prononcées, avec exécution provisoire, par jugement du 6 mars 1991, en y ajoutant l'allocation de dommages-intérêts au profit de la société Finin ltd pour réparer les imputations

A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE

." ; "que les termes employés portant incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile sont diffamatoires ; "que les imputations diffamatoires sont réputées faites

lorsque la preuve des imputations diffamatoires est autorisée par la loi, les juges du fond déduisent souverainement des documents produits et des témoignages recueillis les circonstances justificatives

deux alinéas avant et fondement de la poursuite – était indissociable d'une imputation diffamatoire propre à Mme [C], candidate aux élections régionales, à savoir sa participation, en période électorale

DES ELEMENTS QUI LES CONSTITUENT, QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SOIENT REPRIMEES PAR D'AUTRES TEXTES ; QU'AINSI ET NONOBSTANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, LORSQU'UNE IMPUTATION

. ; " aux motifs que les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie qu'en présence de faits justificatifs

"; que les imputations diffamatoires et en l'occurrence celle d'avoir assassiné Alexis A..., sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions précitées de I'article 35 de

d'injures, en refusant de se prononcer sur ce chef de poursuite, au seul motif que le terme incriminé était indivisible d'une imputation diffamatoire qui n'était pas poursuivie, la cour d'appel a méconnu

et punies comme un délit distinct" (arrêt attaqué, p. 10 et 11) ; "alors que, lorsqu'une expression injurieuse se rattache à une imputation diffamatoire, le délit d'injure s'absorbe dans celui de diffamation

, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les imputations

(cf. arrêt p.6 à p.8) ; "1°- alors que les imputations diffamatoires doivent viser précisément la personne qui se prétend diffamée ; que les imputations de "clientélisme" et de "favoritisme" ne visent